1 ère plateforme spécialisée dans l'industrie et le bâtiment pour trouver gratuitement un freelance qualifié​​

Trouvez un prestataire facilement

Confiez une mission à un freelance, une entreprise, un sous-traitant
Projeteurs.com vous met en relation gratuitement avec des projeteurs, dessinateurs,
concepteurs, ingénieurs, architectes, bureaux d'études, topographes, métreurs ...
INDUSTRIE
BTP
MECANIQUE
ARCHITECTURE
Eau et Environnement
TOUT SECTEUR
Projeteurs.com : LE BLOG

CCMI : les garanties du contrat de construction d’une maison individuelle

 

Le maître d’ouvrage particulier qui souhaite faire construire une maison individuelle a tout intérêt à établir un CCMI. Alors, en quoi ce contrat de construction présente de nombreux avantages ? Et quels sont les changements attendus en 2020 ? Découvrez les bases du contrat de construction d’une maison individuelle avec ou sans fourniture de plan, et les nouvelles garanties liées à sa modernisation.

 

Les avantages du CCMI par rapport aux autres contrats

 

Le contrat de construction d’une maison individuelle gagne de plus en plus du terrain au détriment des marchés de travaux et contrats de maîtrise d’œuvre. Même le contrat de l’architecte, qui a été étoffé d’un point de vue sécurisation, n’égale pas le CCMI.

En effet, les bases du contrat de construction d’une maison individuelle offrent de nombreuses garanties pour le maître d’ouvrage :

  • Une protection au niveau du prix. Celui-ci est global, forfaitaire et définitif. Par conséquent, le surcoût reste à la charge du constructeur ;
  • une notice descriptive précise ;
  • une garantie de paiement des sous-traitants ;
  • une date de livraison à prix et délais convenus. Même si le constructeur fait faillite, son garant (assureur) trouvera une autre société pour terminer les travaux.

 

Grâce au CCMI, le maître d’ouvrage particulier a l’assurance que sa maison individuelle sera bien achevée. Notez que ce contrat (avec ou sans fourniture de plans) reste le seul cadre juridique à inclure obligatoirement toutes ces sécurités. Rien d’étonnant donc à ce qu’il soit le plus utilisé pour faire bâtir une villa neuve (pavillon privée). Attention, faire construire sans CCMI se révèle très risqué en cas de problème sur chantier.

 

Contrat de construction d’une maison individuelle : les nouvelles garanties

 

Le CCMI a été régi par la loi de 1990 (art. L230-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat). Le contrat est alors adapté aux façons traditionnelles de construire, mais pas aux nouvelles manières de bâtir. En effet, depuis l’ordonnance de la loi, de nouveaux modes constructifs industrialisés ont vu le jour. Par conséquent, le gouvernement a été autorisé par la loi Elan 2018 a légiféré par ordonnance. Celle du 2 mai 2019 modifie donc les règles du CCMI afin que le maître d’ouvrage soit davantage informé des travaux.

 

A partir de février 2020, le document devra en plus :

  • lister les éléments préfabriqués ;
  • indiquer les nouvelles modalités de paiement ;
  • informer le maître d’ouvrage sur l’étendue des garanties relatives à la fabrication et à la pose des éléments sur le chantier ;
  • faire mention des délais d’exécution des travaux;
  • indiquer les pénalités de retard.

 

Dans tous les cas, le document avec ou sans fourniture de plan devra impérativement être signé avant le début des travaux. Le constructeur remettra un exemplaire au maître d’ouvrage particulier avec les annexes, en lettre recommandée et accusé de réception.

 

Enfin, notez qu’il existe des clauses suspensives au CCMI. Cela signifie que le contrat ne sera valable que sous certaines conditions : acquisition du terrain pour construire, obtention du permis de construire et du prêt immobilier.

Je trouve un prestataire indépendant

Vous êtes à la recherche d’un freelance, d’un auto-entrepreneur pour la réalisation de plan ou de calcul ?

Retrouvez www.projeteurs.com, plateforme de mise en relation entre freelances et porteurs de projet 😉

Recevoir les articles, astuces et conseils de Projeteurs.com

Ne manquez pas les articles, astuces et conseils que nous réservons à nos fidèles abonnés.

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer articles, astuces et conseils ainsi que des informations concernant nos activités. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans chacun de nos mails.
surélévation et architecte

Surélever une maison en créant un toit terrasse : les démarches administratives

Lire l'article
sécurité chantier

Comment sécuriser un chantier de construction contre le vol et les accidents ?

Lire l'article
CCMI : les garanties du contrat de construction d’une maison individuelle

CCMI : les garanties du contrat de construction d’une maison individuelle

Lire l'article
Mission Freelance

Comment trouver ses premières missions de freelance bâtiment ?

Lire l'article
construction terasse

Construire une terrasse : permis de construire et plan

Lire l'article
Référentiel Bim for Value ou B4V

Référentiel Bim for Value ou B4V : pourquoi les architectes refusent la certification ?

Lire l'article
faire appel à un bureau d’études

Faire appel à un bureau d’études en tant que particulier

Lire l'article

Permis de construire pour piscine : est-ce obligatoire ?

Lire l'article

Garantie décennale, l’assurance obligatoire dans le BTP

Lire l'article

Construire une extension

Lire l'article
Les derniers articles

Ils ont utilisé projeteurs.com

Vous avez besoin d'un prestataire ? Publiez votre annonce gratuitement !

Je publie mon annonce