CCMI : les garanties du contrat de construction d’une maison individuelle

Le maître d’ouvrage particulier qui souhaite faire construire une maison individuelle a tout intérêt à établir un CCMI. Alors, en quoi ce contrat de construction présente de nombreux avantages ? Et quels sont les changements attendus en 2020 ? Découvrez les bases du contrat de construction d’une maison individuelle avec ou sans fourniture de plan, et les nouvelles garanties liées à sa modernisation.

Les avantages du CCMI par rapport aux autres contrats

Le contrat de construction d’une maison individuelle gagne de plus en plus du terrain au détriment des marchés de travaux et contrats de maîtrise d’œuvre. Même le contrat de l’architecte, qui a été étoffé d’un point de vue sécurisation, n’égale pas le CCMI.

En effet, les bases du contrat de construction d’une maison individuelle offrent de nombreuses garanties pour le maître d’ouvrage :

  • Une protection au niveau du prix. Celui-ci est global, forfaitaire et définitif. Par conséquent, le surcoût reste à la charge du constructeur ;
  • une notice descriptive précise ;
  • une garantie de paiement des sous-traitants ;
  • une date de livraison à prix et délais convenus. Même si le constructeur fait faillite, son garant (assureur) trouvera une autre société pour terminer les travaux.

Grâce au CCMI, le maître d’ouvrage particulier a l’assurance que sa maison individuelle sera bien achevée. Notez que ce contrat (avec ou sans fourniture de plans) reste le seul cadre juridique à inclure obligatoirement toutes ces sécurités. Rien d’étonnant donc à ce qu’il soit le plus utilisé pour faire bâtir une villa neuve (pavillon privée). Attention, faire construire sans CCMI se révèle très risqué en cas de problème sur chantier.

Contrat de construction d’une maison individuelle : les nouvelles garanties

Le CCMI a été régi par la loi de 1990 (art. L230-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat). Le contrat est alors adapté aux façons traditionnelles de construire, mais pas aux nouvelles manières de bâtir. En effet, depuis l’ordonnance de la loi, de nouveaux modes constructifs industrialisés ont vu le jour. Par conséquent, le gouvernement a été autorisé par la loi Elan 2018 a légiféré par ordonnance. Celle du 2 mai 2019 modifie donc les règles du CCMI afin que le maître d’ouvrage soit davantage informé des travaux.

A partir de février 2020, le document devra en plus :

  • lister les éléments préfabriqués ;
  • indiquer les nouvelles modalités de paiement ;
  • informer le maître d’ouvrage sur l’étendue des garanties relatives à la fabrication et à la pose des éléments sur le chantier ;
  • faire mention des délais d’exécution des travaux;
  • indiquer les pénalités de retard.

Dans tous les cas, le document avec ou sans fourniture de plan devra impérativement être signé avant le début des travaux. Le constructeur remettra un exemplaire au maître d’ouvrage particulier avec les annexes, en lettre recommandée et accusé de réception.

Enfin, notez qu’il existe des clauses suspensives au CCMI. Cela signifie que le contrat ne sera valable que sous certaines conditions : acquisition du terrain pour construire, obtention du permis de construire et du prêt immobilier.

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