Ce qui est obligatoire pour proposer des prestations en freelance

 

Il ne suffit pas d’être capable de réaliser un plan ou une conception 3D pour proposer des prestations en freelance. En effet, il faut remplir certaines conditions pour travailler à son compte et être capable de facturer ses clients. Découvrez tous les pré-requis pour être dessinateur indépendant, projeteur à son compte, architecte en freelance…

Pour pouvoir facturer, il faut créer son entreprise

D’abord, avant de proposer des prestations en freelance, il faut obligatoirement avoir créé son entreprise. Pour cela, il convient de choisir le statut juridique le plus adapté à sa situation professionnelle.

Le freelance peut être en :

  • micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) ;
  • EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
  • EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
  • SASU (société à activités simplifiées unipersonnelle) ;
  • sans oublier le portage salarial.

Dans le cadre d’une EURL et d’une SASU, des statuts doivent être rédigés.

D’autre part, une fois que la mission est achevée, vous devez envoyer une facture au client comportant impérativement votre numéro SIRET. Les micro-entrepreneurs doivent également mentionner sur le document l’absence de TVA applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts. En cas de dépassement du plafond fixé à 33 200 € de chiffre d’affaires annuel, la TVA s’applique pour le micro-entrepreneur.

Fiscalité : les conditions pour proposer des prestations en freelance

En termes de fiscalité, les freelances doivent remplir certaines conditions s’ils veulent proposer leurs prestations :

  • d’abord, ils doivent être à jour de leurs cotisations sociales. Le montant est proportionnel au chiffre d’affaires ;
  • ensuite, ils doivent être immatriculés à la cotisation foncière des entreprises (CFE), même s’ils travaillent depuis leur domicile. Les indépendants qui exercent leur activité chez eux restent redevables de la cotisation minimale. La base de calcul et le montant dépendent du chiffre d’affaires mais aussi de la commune où l’entreprise possède sa domiciliation ;
  • enfin, les freelances ont aussi à régler la contribution à la formation professionnelle, calculée en fonction du chiffre d’affaires.

Proposer des prestations en freelance avec ou sans compte bancaire professionnel

Si vous exercez en freelance en tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de dédier un compte à votre activité. Cependant, rien ne vous oblige à ouvrir un compte professionnel.

En revanche, les architectes, ingénieurs, designers, concepteurs… qui travaillent à leur compte en EURL, EIRL ou SASU doivent disposer obligatoirement d’un compte professionnel.   Et dans le cas d’une EURL ou SASU, le dépôt d’un capital social à la banque reste une formalité obligatoire pour immatriculer son entreprise.

Assurances obligatoires pour exercer en tant qu’indépendant

Si vous êtes freelance BTP, vous devez souscrire deux assurances obligatoires pour proposer des prestations.

La principale est la garantie décennale (loi Spinetta). La garantie est due par tout constructeur (bureau d’études, architecte, ingénieur-conseil…) impliqué dans la construction d’un ouvrage.

Quant à la responsabilité civile professionnelle, elle est souvent demandée par le client car elle sécurise le travail du freelance (ex. : perte de données…).

Indépendant : faut-il une qualification pour travailler en freelance ?

Pour proposez vos prestations en tant qu’architecte freelance, il ne suffit pas de savoir réaliser un plan pour permis de construire ou une conception 3D.

L’architecte indépendant doit être obligatoirement inscrit à l’Ordre des Architectes pour exercer en freelance. Par ailleurs, le métier est accessible après 5 années d’études et la validation d’un diplôme.

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