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Collaborer avec un indépendant : quelles obligations pour l’entreprise ?

 

En raison d’un surplus d’activité ou pour lancer un nouveau projet, une entreprise peut être amenée à missionner un freelance pour son bureau d’études. Mais avant de faire appel à un dessinateur ou un projeteur à son compte, il convient de connaitre les obligations légales. En effet, pour collaborer avec un indépendant, il faut respecter certaines conditions. En tant que donneur d’ordres, procédez aux vérifications nécessaires et suivez les règles. Tout ce qu’il faut savoir avant de confier une mission à un travailleur indépendant !

 

Lien de subordination : attention au salariat déguisé !

 

Le premier écueil à éviter lorsque l’on veut collaborer avec un indépendant, c’est de faire involontairement du salariat déguisé. Pour cela, il faut impérativement proscrire le lien de subordination dont voici quelques indicateurs :

 

  • les horaires sont imposés ;
  • l’entreprise donne des instructions au freelance ;
  • le matériel de la société est mis à disposition de l’indépendant ;
  • le lieu de travail est imposé ;
  • le freelance doit fournir des comptes rendus ;
  • des sanctions sont envisagées à l’encontre du travailleur indépendant…

 

Mais que risque une entreprise qui a recours au salariat déguisé ? D’abord, la collaboration doit être requalifiée en CDI avec obligation d’intégration. Cela implique également un redressement URSSAF, un acquittement du paiement de l’ensemble des charges sociales non payées, des pénalités et éventuellement le coût du licenciement.

 

Faut-il établir un contrat de prestation ?

 

Bien que facultatif, le contrat de prestation, appelé aussi contrat de freelance, reste fortement recommandé. Le document permet d’éviter tout conflit entre le prestataire et le client, à condition que la rédaction du contrat de prestation soit rigoureuse. Le contrat est d’ailleurs défini par un article du Code civil sous le nom de « louage d’œuvre » (article 1710).

 

L’entreprise qui veut collaborer avec un freelance doit aussi comprendre que les deux parties restent indépendantes l’une de l’autre. Il n’existe aucune hiérarchie entre le prestataire et la société, contrat ou non.

 

Obligations pour l’entreprise : les vérifications

 

Avant de collaborer avec un freelance sur une mission, l’entreprise doit impérativement procéder à plusieurs vérifications :

 

  • est-ce que l’indépendant est bien immatriculé au CFE? Assurez-vous aussi qu’il s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales si le montant de la mission excède 3000 euros. En cas de manquement, l’entreprise risque d’être poursuivie et condamnée au titre de la solidarité sociale et fiscale ;

 

  • vérifiez également que le freelance bâtiment est bien couvert par une Assurance RCPro (Responsabilité Civile Professionnelle). Cette garantie s’avère obligatoire pour les indépendants dans le BTP en cas de dommages corporels et matériels susceptibles d’être causés à autrui. Les dessinateurs sont aussi concernés par cette couverture professionnelle ;

 

  • enfin, en fonction du statut de l’entrepreneur, vérifiez qu’il soit bien enregistré auprès des autorités juridiques ou sociales nécessaires (inscription auprès des organismes de protection sociale, affiliation auprès de diverses associations pour maladie, invalidité…).

 

Les règles à respecter pour collaborer avec un indépendant 

 

Il existe trois devoirs que les entreprises doivent respecter pour collaborer efficacement avec un freelance :

 

  • le devoir d’information : la société fournit à l’indépendant toutes les informations utiles et indispensables pour réaliser sa mission ;
  • le devoir de collaboration: l’entreprise doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour favoriser la réussite de la mission ;
  • le devoir de réception: enfin, la société a tout intérêt à prévoir des suivis de mission régulier avec le freelance.

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