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Comment gérer sa TVA en micro-entreprise ?

 

Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) peuvent être redevables de la TVA en cas de dépassement de certains seuils. Découvrez en détail les nouvelles obligations en termes de réglementation. Tout ce qu’il faut savoir pour gérer sa TVA en micro-entreprise : plafonds, procédures à suivre, choix du régime.

 

TVA en micro-entreprise : les plafonds à ne pas dépasser

 

Aujourd’hui, un dessinateur, projeteur ou architecte peut continuer à être en micro-entreprise si son chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas le seuil de 70 000 euros. En outre, ce plafond concerne toutes les professions libérales. Auparavant, la limite était fixée à 33 200 euros.

Mais depuis le 1er janvier 2018, le micro-entrepreneur qui dépasse le seuil de 33 200 euros par an (seuil majoré à 35 200 euros) est redevable de la TVA. Ainsi, le dessinateur-projeteur ou ingénieur dont le chiffre d’affaire dépasse le seuil majoré en cours d’année devra facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Par conséquent, le micro-entrepreneur concerné sera dans l’obligation de reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à ses clients.

A savoir : en cas de création de micro-entreprise en cours d’année, aucun prorata temporis n’est appliqué aux seuils.

 

Comment déclarer sa TVA en micro-entreprise ?

 

Pour déclarer sa TVA en tant que dessinateur ou architecte freelance, il faut respecter les étapes suivantes : 

  • se créer un compte professionnel en ligne sur le site des Impôts. Il s’agit d’une étape indispensable puisque c’est via ce portail que vous effectuerez vos déclarations et règlements de TVA ;
  • demander son numéro de TVA intracommunautaire (ou numéro d’identification fiscal individuel) au SIE (Service des Impôts des Entreprises). Ce numéro devra ensuite figurer sur vos factures et vous l’indiquerez également lors de vos déclarations de TVA. Il se compose du code FR ainsi que de 11 chiffres (deux pour la clé informatique et neuf pour votre numéro SIREN) ;
  • choisir le régime d’imposition entre le régime simplifié d’imposition et le régime réel normal.

 

Régime simplifié d’imposition et régime réel normal : lequel choisir ?

 

Pour déclarer sa TVA en micro-entreprise, vous devez faire le choix du régime. Il y a deux possibilités : le régime simplifié d’imposition (déclaration annuelle) ou le régime réel normal (déclaration mensuelle).

 

Régime simplifié d’imposition

D’abord, sachez que ce régime vous sera appliqué de plein droit si vous n’effectuez aucune démarche.

Avec le régime simplifié d’imposition, la démarche pour gérer sa TVA est la suivante :

  • remplissez la déclaration de TVA CA12 avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai ;
  • puis, mentionnez la TVA collectée pendant la facturation ainsi que la TVA payée lors de vos achats professionnels (frais de transport, de repas, de formation, de locaux ou d’équipement). Conservez donc toutes vos preuves d’achat (tickets de caisse ou facture pour les montants supérieurs à 150 euros) ;
  • ensuite, payez deux acomptes semestriels, en juillet et décembre ;
  • enfin, effectuez une nouvelle déclaration de TVA l’année suivante, toujours avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er Le nouveau calcul de la TVA due entrainera alors la restitution de la TVA ou le règlement d’un solde.

 

A savoir : si le montant de la TVA à reverser s’avère inférieur à 1000 euros, le règlement devra s’effectuer en une seule fois.

 

Régime réel normal

 

En ce qui concerne le régime réel normal, les formalités à accomplir sont les suivantes :

  • remplissez le formulaire CA3 chaque mois et déclarez-y la TVA due au cours du mois précédent ;
  • après avoir transmis un mandat à votre banque, réglez en ligne en respectant la date limite indiquée dans votre espace professionnel (rubrique « Déclarer TVA »).

 

A noter : si le montant de la TVA s’avère inférieur à 4000 euros par an, vous pouvez tout à fait régler par trimestre.

 

TVA et micro-entrepreneur : qu’est-ce que cela implique ?

 

Il faut bien comprendre que la somme collectée par la taxe revient à l’Etat. Par conséquent, le paiement de la TVA par vos clients ne constitue pas un revenu. Le travailleur indépendant devra donc déclarer seulement les sommes encaissées H.T lors de sa déclaration pour calculer le montant des cotisations sociales.

D’autre part, le freelance en micro-entreprise sera dans l’obligation d’indiquer le taux de TVA appliquée sur ses factures. Le détail H.T et T.T.C devra apparaitre ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire. Et la mention « TVA non applicable article 293B du CGI » sera supprimée.

Enfin, sachez que la gestion de la TVA n’implique pas le recours à un expert-comptable. En tant que freelance, vous pouvez continuer à vous occuper vous-même de votre comptabilité. Cependant, externaliser cette tâche permet de se libérer du temps. Dans ce cas, découvrez les critères de choix pour bien choisir son expert-comptable.

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