Les statuts juridiques

  • EI : Entrepreneur Individuel à responsabilité limitée
  • EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SARL unipersonnelle)
  • SARL : Société à Responsabilité Limitée
  • SA : Société Anonyme
  • SAS : Société par Actions Simplifiée
  • SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
  • SNC : Société en Nom Collectif
  • Scop : Société Coopérative de Production

Nombre d’associés requis

  • Entreprise individuelle : Il n’y a pas d’associé, elle se compose uniquement de l’entrepreneur (hors salarié)
  • EURL : 1 seul associé (personne physique ou morale)
  • SARL : 2 associés minimum – 100 maximum (personnes physiques ou morales)
  • SA (forme standard) : 2 associés minimum dans les sociétés non cotés, 7 associés minimum dans les sociétés cotés, pas de maximum (personnes physiques ou morales)
  • SAS et SASU : 1 associé minimum – pas de maximum  (personne physique ou morale)
  • SNC : 2 associés minimum – pas de maximum (personnes physiques ou morales)
  • SCOP :  7 associés au minimum (maximum 100 pour les Scop Sarl)
  • Association : 2 membres minimum – pas de maximum

Montant minimal du capital social

  • Entreprise individuelle : Il n’y a pas de notion de capital social, l’entreprise et l’entrepreneur ne formant juridiquement qu’une seule et même personne.
  • EURL : Le montant du capital social est librement fixé par l’associé, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société.
    20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
  • SARL  : Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société.
    20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
  • SA (forme standard) : 37 000 euros minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
  • SAS et SASU Le capital est librement fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
  • SNC : Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l’objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.
  • SCOP : 18 500 euros pour les Scop SA et 30 euros pour les Scop Sarl ou SAS
  • Association : Il n’y a pas de capital social. L’association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu’elle a pu constituer s’avèrent insuffisantes. Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l’association.

Qui est ou sont le ou les dirigeants ?

  • Entreprise individuelle : L’entrepreneur individuel est le seul “maître à bord “. Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.
  • EURL : L’EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers.
  • SARL :  La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l’un des associés, soit un tiers.
  • SA (forme standard) : La SA est dirigée par un conseil d’administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le président est désigné par le conseil d’administration parmi ses membres.
    Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.
  • SAS et SASU : La SAS est dirigée par un seul président, personne physique ou personne morale. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société.
  • SNC : La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s’agir, soit de l’un des associés, soit d’un tiers.
  • SCOP : Un dirigeant élu par les associés salariés pour 4 ans (6 ans pour les Scop SA)
  • Association : Son mode de gestion est choisi librement. L’association est souvent dirigée par un conseil d’administration, qui élit généralement un bureau composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.

Quelle est l’étendue de la responsabilité des dirigeants ?

  • Entreprise individuelle : Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise.
  • EURL : Responsabilité civile et pénale du dirigeant
  • SARL : Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
  • SA (forme standard) : Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
  • SAS ou SASU : Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
  • SNC : Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants
  • Scop : Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants
  • Association : Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant.
    La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole.

Régime fiscal du dirigeant 

  • Entreprise individuelle : Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise.
  • EURL : Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l’impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l’impôt sur les sociétés). Depuis le 1er janvier 2017, le gérant associé unique d’une EURL à l’IR peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise
  • SARL : Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.
  • SA (forme standard) : Traitements et salaires pour le président du conseil d’administration, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.
  • SAS et SASU : Traitements et salaires pour le président, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.
  • SNC : Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
  • Scop : Traitements et salaires
  • Association : Traitements et salaires si une rémunération est versée.

Le régime social

  • Entreprise individuelle : Régime des travailleurs non-salariés
  • EURL : Si le gérant est l’associé unique : régime des travailleurs non-salariés.
    Si le gérant est un tiers : assimilé-salarié
  • SARL :  soumise à l’IS – Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié – Gérant majoritaire : travailleur non-salarié
  • SA (forme standard) : soumise à l’IS – Le président est assimilé-salarié. Les autres membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d’aucun régime social.
  • SAS et SASU :  soumise à l’IS . Le président est assimilé-salarié.
  • SNC : Régime des travailleurs non-salariés
  • SCOP : Les dirigeants mandataires sociaux sont assimilés à des salariés notamment au regard de l’assurance chômage.
    Association : Les dirigeants sont assimilés-salariés, sous certaines conditions.

Comparez les assurances

  • Assurance Dommages Ouvrages
  • Garantie Décennale
  • Responsabilité Civile Professionnelle
  • Multirisque Professionnelle
  • Assurance Auto

Recevoir les articles de Projeteurs.com

Nous gardons vos données privées et ne les partageons qu’avec les tierces parties qui rendent ce service possible. En vous inscrivant vous acceptez de recevoir par email les derniers articles publiés une fois par semaine.
pulvinar felis ipsum vulputate, ipsum ut felis dolor. accumsan mi, tristique