Contestation permis de construire : comment éviter le recours des tiers ?

Vous avez obtenu l’autorisation de la mairie pour effectuer vos travaux de construction ? Si l’aval de l’administration est obligatoire, il ne signe pas pour autant le début du chantier. En effet, il faut aussi attendre un délai de deux mois pour éviter le recours des tiers. En quoi consiste la contestation d’un permis de construire ? Et comment s’en prémunir efficacement ? Découvrez les démarches à effectuer pour que votre dossier de permis de construire respecte scrupuleusement les règles d’urbanisme et soit inattaquable !

Contestation permis de construire : en quoi consiste le recours des tiers ?

Définition du recours des tiers

Un tiers (généralement un voisin) a le droit de contester votre permis de construire en exerçant un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux auprès du Tribunal administratif (articles L. 600-1 à 600-10 du Code de l’urbanisme).

Pour que la contestation permis de construire soit valable, la personne tierce doit démontrer son intérêt à agir et apporter des preuves (photographie, rapport, attestation). Le projet de construction (et non les travaux) doit affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que le tiers occupe ou détient.

A savoir : des personnes publiques et des institutions telles que l’Etat, les collectivités territoriales ou les associations peuvent aussi poser un recours contre votre projet de construction.

Les démarches et délais pour contester un permis de construire

Qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou contentieux, les formalités s’accomplissent en lettre recommandé avec accusé de réception. La personne qui souhaite contester un permis de construire dispose d’un délai de 2 mois à partir de l’affichage de l’autorisation administrative sur le terrain. En l’absence d’affichage, le délai est de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Si un voisin ou une autre personne conteste votre permis de construire, vous devez en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à partir du dépôt du recours en mairie ou en tribunal. L’institution se réserve alors le droit de suspendre les travaux ou d’annuler le permis de construire en cas d’irrégularités. Un permis modificatif peut être demandé pour régulariser une autorisation non conforme aux règles d’urbanisme.

Permis de construire : comment éviter le recours des tiers ?

Le recours des tiers représente une source de tracas pour le titulaire d’un permis de construire. En effet, cela retarde la construction. Pour éviter tout litige, il convient donc de mettre toutes les chances de son côté :

 

  • d’abord, il faut établir un projet de construction qui respecte scrupuleusement toutes les règles d’urbanisme. Pour que la délivrance de votre permis de construire soit inattaquable, il vaut mieux confier sa demande d’autorisation à un architecte en freelance, à un bureau d’études ou à un dessinateur indépendant. Cela permet d’avoir un dossier en béton avec un soin accordé à chaque plan (plan de masse, plan de situation…). Découvrez comment choisir un architecte indépendant.
  • ensuite, attendez toujours le délai légal de 2 mois pour commencer le chantier. Respectez également les obligations d’affichage. Le panneau d’une taille réglementaire de 80 sur 120 cm doit contenir les informations suivantes : nom ou raison sociale du bénéficiaire, numéro du permis de construire, date de délivrance, adresse de la mairie, nature des travaux, superficie du terrain d’assiette, surface de plancher autorisée, hauteur de la construction, nom de l’architecte freelance ;
  • enfin, vous devez prouver l’affichage du panneau de manière continue en bordure de terrain et visible depuis la voie publique. Pour cela, il existe plusieurs solutions : le constat d’huissier ou d’architecte, le PV d’agents municipaux assermentés, la photo avec le journal du jour, les témoignages écrits…

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