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Contrat de prestation pour freelance, comment le rédiger ?

 

En tant que particulier ou entreprise, vous envisagez de collaborer avec un travailleur indépendant ? Plus souple que le contrat de travail classique, le contrat de prestation (ou de freelance), permet d’encadrer la mission. Mais est-ce que ce document est vraiment obligatoire lorsque l’on souhaite travailler avec un architecte, dessinateur ou projeteur ? Quelles informations faut-il faire apparaître sur le contrat de freelance ? Découvrez tous nos conseils pour bien rédiger votre convention et vous protéger en cas de litige.

 

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation ?

 

Le contrat de prestation, appelé aussi contrat de freelance, est une convention en vertu de laquelle l’indépendant s’engage à exécuter une mission pour le compte d’un client (particulier ou professionnel). Il existe une pléthore de contrat de prestation. En effet, la rédaction du document diverge en fonction de l’activité exercée. Par exemple, un freelance dans le bâtiment ou l’industrie (dessinateur, projeteur…) n’aura pas le même contrat qu’un indépendant dans un secteur créatif.

 

D’autre part, le contrat de prestation est défini par l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’œuvre ». Il ne s’agit pas d’un contrat de travail à proprement parler puisque les deux parties restent indépendantes l’une de l’autre. En effet, il n’existe aucune hiérarchie entre le freelance et son client. Et il faut aussi distinguer le contrat de prestation du contrat de sous-traitance dont le motif de recours et les obligations se révèlent différentes.

 

 

A quoi sert un contrat de freelance ?

 

D’abord, il faut savoir que le contrat de freelance n’est pas un document obligatoire. D’ailleurs, il peut prendre une forme orale. Cependant, sa rédaction s’avère fortement recommandée. Cela permet de rapporter la preuve des dispositions dans le cas d’un conflit entre prestataire et client. Inspirez-vous du modèle de contrat de prestation pour freelance pour rédiger votre propre document. Et pour plus de sécurité, vous pouvez requérir l’aide d’une personne compétente dans le milieu juridique.

 

Ensuite, le contrat de prestation encadre les conditions dans lesquelles le travailleur indépendant effectuera le travail. En effet, quoique rédigé de manière libre, le document comportera des informations précises, notamment sur la nature de la mission et sa rémunération.

 

 

Les informations à mentionner dans la convention

 

Pour que votre contrat de prestation soit efficace, il est essentiel de rédiger les informations suivantes :

 

  • votre identité ainsi que celle du prestataire ;
  • la nature du travail. Décrivez le contenu de la mission le plus précisément possible ;
  • la rémunération et les modalités de paiement (espèces, chèque, virement bancaire) ;
  • l’échéance de la mission. S’agit-il d’une collaboration à durée déterminée ou indéterminée ? En cas de mission indéterminée, précisez le préavis en cas de rupture du contrat ;
  • éventuellement, les conditions de résiliation anticipée. Leur rédaction s’avère indispensable si la mission est à durée indéterminée ;
  • et le contrat peut aussi indiquer les garanties de paiement en cas d’impayé.

 

 

Clauses et obligations légales

 

Pour se protéger de tout litige, le particulier ou l’entreprise a intérêt à ajouter des clauses spécifiques dans le contrat de prestation :

 

  • la clause de non concurrence empêche le freelance de travailler pour des entreprises concurrentes. Néanmoins, pour être valable, la clause doit obligatoirement viser une activité spécifique (ex. : dessinateur plan d’exécution, conception 3D architecturale, plan déclaration de travaux…) ;
  • et la clause de confidentialité protège les informations confidentielles de la société. Le contrat de freelance doit stipuler de manière précise les informations à ne pas divulguer.

 

Enfin, lors de la signature de la convention, il convient de répondre à certaines obligations légales :

 

  • vérifiez le statut du travailleur indépendant. Et faites vous remettre un document attestant de l’immatriculation du freelance ;
  • assurez-vous également que l’indépendant s’acquitte bien des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales si le montant de la mission excède 5000 euros ;
  • et faites-vous remettre une attestation de responsabilité civile. En effet, les freelances dans le bâtiment doivent souscrire des assurances professionnelles obligatoires.

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