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Garantie décennale, l’assurance obligatoire dans le BTP

 

Tous les constructeurs, sans exception, doivent souscrire la garantie décennale. Découvrez le fonctionnement de cette assurance obligatoire pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Quels sont les travaux couverts ? Comment les maîtres d’ouvrage sont indemnisés en cas de problèmes sur chantier ? Focus sur cette garantie BTP indispensable.

 

Ceux qui doivent souscrire la garantie décennale

Il y a d’abord la loi Spinetta qui statue sur la garantie décennale en indiquant qu’elle est due par tout maître d’œuvre impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou ancien.

Outre les artisans du bâtiment, les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement sont aussi concernés par la garantie décennale. L’architecte en freelance, le bureau d’études, le technicien, l’ingénieur, le géomètre font partie des nombreux professionnels qui doivent souscrire l’assurance. En effet, une erreur de leur part peut remettre en cause la solidité de l’ouvrage, et mettre en danger la vie de ses occupants.

D’autre part, l’assurance décennale ne doit pas être confondue avec les autres garanties obligatoires pour les freelances du BTP ainsi qu’avec la garantie biennale, la garantie de parfait achèvement et l’assurance qui incombe aux maîtres d’ouvrage.

 

Les travaux couverts par l’assurance

La garantie décennale couvre la réparation des dommages :

  • compromettant la solidité d’un ouvrage (toiture, mur, charpente…). Les vices du sol sont également concernés par l’assurance décennale ;
  • rendant le bâtiment impropre à son occupation ;
  • affectant l’un des éléments constitutifs ou d’équipement du bâtiment.

Donc, les glissements de terrain, défauts d’étanchéité, grandes fissures font partie des dommages pris en charge par l’assurance.

A l’inverse, les dommages de nature esthétique (ex. : teinte d’enduit de façade) ou provoqués par une cause étrangère (ex. : manque d’entretien) ne sont pas couverts par la garantie décennale.

 

Les formalités de souscription

Premièrement, il faut prendre en compte la concurrence entre assureurs de garantie décennale. Chacun d’entre eux pratiquent des tarifs libres. En tant que travailleur indépendant (architecte, ingénieur, dessinateur de bureau d’études…), vous devez comparer les prix avant de souscrire.

D’autre part, sachez qu’il n’existe aucun montant plafond en matière de garantie. Cependant, votre compagnie d’assurance a le droit de limiter votre entreprise en nombre de chantiers sur lesquels vous intervenez. Enfin, l’assurance décennale comporte systématiquement une franchise.

De son côté, l’assureur vous demandera de remplir certaines formalités :

  • vous devrez définir avec précision votre activité en vous appuyant sur la nomenclature de la compagnie d’assurances. Seuls les travaux déclarés feront l’objet d’une indemnisation en cas de sinistre;
  • la justification de vos compétences pour la réalisation des travaux ;
  • vous devrez aussi posséder les techniques de construction assurables le cas échéant. Cela concerne les domaines non traditionnels (ex. : mise en place d’un système d’énergie renouvelable). L’assureur fonctionnera alors au cas par cas.

 

Indemnisation du maître d’ouvrage, la démarche

Comme son nom l’indique, la garantie décennale se révèle valable dix ans à compter de la date de réception des travaux. Et elle doit être souscrite avant le début du chantier. Le maître d’œuvre prendra soin de délivrer le justificatif de la souscription au maître d’ouvrage.

En cas de problème lors des travaux de chantier, les démarches d’indemnisation s’effectuent de manière très rapide. D’une part, l’assureur dommages-ouvrages indemnise le propriétaire de la construction. Puis, il fait appel aux constructeurs responsables ainsi qu’aux assureurs en garantie décennale.

 

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