Garantie décennale sur les travaux : comment la faire jouer ?

Vous avez constaté des dommages sur un ouvrage dont la construction remonte à moins de 10 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier de réparation en faisant jouer la garantie décennale. Avant de la faire fonctionner, assurez-vous que les dommages soient couverts. Et découvrez la procédure à suivre. Tout ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale sur les travaux.

Qu’est-ce que la garantie décennale sur les travaux ?

D’abord, il faut savoir que la garantie décennale (d’après la loi Spinetta) est une assurance obligatoire dans le BTP. Tous les constructeurs doivent impérativement la souscrire. Et ce, que l’ouvrage soit neuf ou ancien : travaux de construction, de reconstruction, de réhabilitation, de rénovation, gros œuvre et travaux indissociables de l’ouvrage (maison, garage, véranda, terrasse, toiture, mur, cuisine encastrée, cheminée scellée…).

La garantie décennale sur les travaux concerne autant les artisans du bâtiment que les métiers d’étude, de conseil ou d’encadrement. Ainsi, le bureau d’études, l’ingénieur, le géomètre ou l’architecte en freelance, pour ne citer qu’eux, doivent obligatoirement souscrire une garantie décennale. Effectivement, si l’un de ces professionnels commet une erreur, la solidité de l’ouvrage est remise en cause, ce qui peut avoir des graves conséquences.

Ensuite, cette assurance est valable pendant 10 ans. Le délai court à partir de la date de réception du chantier. Sa souscription doit être effective avant le début des travaux. Le maître d’œuvre fournira alors le justificatif au maître d’ouvrage avant de démarrer.

Enfin, il convient de ne pas confondre cette garantie avec l’assurance dommages-ouvrage dont la souscription incombe au maître d’ouvrage. Avec cette couverture, vous n’avez pas besoin d’attendre une décision de justice pour être remboursé ou pour que les travaux de réparation soient exécutés.

Que couvre l’assurance obligatoire dans le bâtiment ?

La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage, rendent le bâtiment impropre à  son occupation ou affectent l’un des éléments qui constituent ou équipent le bâtiment concerné. Les vices du sol, glissements de terrain, problèmes d’étanchéité, infiltrations, fissures de grande ampleur, malfaçons sur des canalisations … sont pris en charge par l’assurance BTP.

Et à l’inverse, tout ce qui touche l’esthétique d’un bâtiment ou les dommages causés par un manque d’entretien ne sont pas concernés par la garantie décennale. Ainsi, en cas de problème sur la couleur d’un enduit de façade, vous n’obtiendrez pas réparation, par exemple.  

Comment faire jouer la garantie décennale sur les travaux ?

La première étape consiste à déclarer le dommage auprès de l’assureur du constructeur. Celui-ci se chargera alors d’ouvrir un dossier pour démarrer la procédure, dans le respect du Code des Assurances. Si besoin, la compagnie d’assurances fera appel à un expert.

La déclaration doit s’effectuer en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle comportera :

  • vos coordonnées complètes ;
  • le lieu exact où se situe l’ouvrage concerné, ainsi que toutes les indications prouvant que vous en êtes le propriétaire ;
  • le nom, les coordonnées du constructeur, et le numéro de contrat (numéro de police) ;
  • la description précise des dommages ;
  • éventuellement la demande d’un rapport d’expertise.

Puis, deux semaines après la déclaration du sinistre (ou 2 mois en cas d’expert), l’assurance est tenu de vous faire une offre indemnitaire en échange d’un devis de réparation. Dans tous les cas, les formalités sont rapides.  

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