Instruction du permis de construire par un prestataire privé : que dit la loi Elan 2018 ?

Cette disposition de la loi Elan 2018 est passée quasi inaperçue. Et pourtant, elle marque une petite révolution dans le monde des autorisations administratives. En effet, sur décision de la mairie, l’instruction du permis de construire peut être effectuée par une société privée. Avant de missionner un dessinateur ou un architecte sur votre projet de construction ou de rénovation, découvrez les conséquences de ce transfert de responsabilités.

Que dit la loi Elan sur l’instruction du permis de construire dans le privé ?

En matière d’instruction et de contentieux, la loi Elan 2018 apporte des modifications sur le permis de construire. La nouvelle législation a aussi rendu l’étude de sol obligatoire, ce qui n’aura pas échappé au géomètre ni à l’architecte freelance.

Mais ce que l’on sait moins, c’est que depuis la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, les communes ont la possibilité de déléguer l’instruction des autorisations d’urbanisme à des prestataires privés. Dans le texte, la notion de prestataire privé reste relativement large, ce qui pose évidemment des questions sur leur intégrité.

Aujourd’hui, ce sont les communes et groupements de communes (ou EPCI) qui instruisent les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, autorisation de démolir ou d’aménager). Bien que les mairies ou EPCI soient toujours en charge de la délivrance des permis de construire et autres autorisations administratives, elles peuvent déléguer la tâche à une ou plusieurs sociétés privées.

Demande de permis de construire : qui va instruire les autorisations ?

Instruction du permis de construire par un prestataire privé… Cela reste assez vague. Dans le texte de loi, aucune précision n’est apportée sur la sélection des prestataires privés. En tant que particulier, même si vous avez décide de faire appel à un dessinateur indépendant ou un architecte en freelance pour effectuer chaque plan, vous pouvez vous rapprocher de la mairie de votre commune.

Il est tout à fait possible, et même conseillé, de demander à la mairie si les instructions sont externalisées ou non. Faites également préciser les modalités de sélection des entreprises le cas échéant. En effet, la loi Elan 2018 n’indique rien sur les niveaux de compétences des prestataires privés ni sur les vérifications et contrôles de leur impartialité.

D’autre part, les prestataires privés sont rémunérés par les communes, lesquelles demeurent signataire des autorisations d’urbanisme. Même si les mairies ou EPCI ne supportent plus la charge des instructions, elles restent quand même décisionnaires.

Les conséquences du transfert de responsabilités

D’abord, l’article L.423-1 du Code de l’urbanisme stipule que les prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé. Toutefois, cela risque difficile de vérifier l’impartialité et l’intégrité des sociétés privées en charge de l’instruction des permis de construire.

Ensuite, les entreprises privées sont rémunérées par les mairies et groupements de communes. On peut alors se poser des questions sur l’indépendance de ces sociétés vis-à-vis des administrations qui les financent.

Enfin, le particulier peut avoir des interrogations concernant le permis de construire tacite si sa demande d’autorisation a été instruite par un prestataire privé. De la même manière, quels sont les recours éventuels en cas de refus de délivrance, pour régulariser un permis de construire non conforme aux règles d’urbanisme, par exemple ? Pour se faciliter les démarches, le particulier aura alors tout intérêt à faire appel à un bureau d’études.

Besoin d’un prestataire ?

Trouvez rapidement un prestataire pour réaliser les prestations dont vous avez besoin.

C’est gratuit et sans engagement !

Recevoir les articles de Projeteurs.com

Nous gardons vos données privées et ne les partageons qu’avec les tierces parties qui rendent ce service possible. En vous inscrivant vous acceptez de recevoir par email les derniers articles publiés une fois par semaine.

Donec Lorem venenatis neque. non ut consectetur