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On en parle souvent, mais qu’est ce que la loi Spinetta ?

La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta  encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction.

La loi Spinetta consiste essentiellement à instituer une présomption de responsabilité pesant sur tous les intervenants à l’acte de construire.

En clair, la loi Spinetta considère les dommages ou les mal-facons résultant d’un acte de construction et impose la souscription à une assurance obligatoire

“ Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil (…) ”
 Article L.111-30 du Code de l’habitation et article L.242-1 du Code des assurances

La loi Spinetta impose  :

  • à tout constructeur (entrepreneur, architecte…) de souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
  • à tout maître d’ouvrage de souscrire à une assurance dommage ouvrage.

 

La loi Spinetta instaure une obligation d’assurance afin de garantir l’indémnisation rapide pour le maitre d’ouvrage.

L’assurance décennale vient donc garantir, pendant une période de dix ans, les dommages relevant d’une défaillance dans la construction.

La loi spinetta pour le maitre d’ouvrage

Toute personne décidant de faire réaliser des travaux de construction est considérée comme maître d’ouvrage et fait face à une obligation de souscription d’une assurance dommage ouvrage .

Les maîtres d’ouvrage concernés par la loi Spinetta :

  • les promoteurs immobiliers ou les vendeurs doivent souscrire à une assurance dommage ouvrage
  • les constructeurs de maisons individuelles, selon la loi Spinetta, tous les constructeurs doivent préciser dans le contrat de construction la référence de l’assurance dommage ouvrage
  • les particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.).

Les garanties de l’assurance dommages ouvrage

La garantie dommage à l’ouvrage assure l’acquéreur de l’ouvrage pour les dommages :

  • qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction
  • qui affectent les dits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs d’équipements, les rendant impropre à leurs destinations
  • qui affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et couvert, etc.

Les travaux concernés par la loi Spinetta

Les travaux de constructions considés comme travaux de bâtiments encadrés par la loi Spinetta:

  • Les constructions neuves (bâtiment d’habitation, maisons individuelles, batiments industriels…)
  • Travaux réalisés sur les existants (travaux de réhabilitation lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur le comportement général du bâtiment)

Quelques extraits de la LOI 78-12 du 04 JANVIER 1978 (loi Spinetta)

Article 1792

(Loi nº 67-3 du 3 janvier 1967 Journal Officiel du 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967) (Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Article 1792-1

(inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)

Est réputé constructeur de l’ouvrage :

  • Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage
  • Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire
  • Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage

Article 1792-2

(inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)

La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages mentionnés à l’alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Article 1792-3

(inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)

Les autres éléments d’équipement du bâtiment font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Article 1792-4

(inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 – E.P.E.R.S.)

Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré.
Sont assimilés à des fabricants pour l’application du présent article :

  • Celui qui a importé un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement fabriqué à l’étranger
  • Celui qui l’a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif

Article 1792-5

(Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979) (Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 2 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Tout clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite.

Article 1792-6

(inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.


 

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site de la DGCCRF et visualiser l’article sur l’assurance de dommages ouvrage en cliquant ici 

Textes applicables

  • Code civil – articles 1792 et suivants
  • Code des assurances – Article l.242-1

 

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