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Le congé ou temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

 

Le salarié qui envisage de créer ou de reprendre une entreprise peut, sous conditions, soit prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise, soit bénéficier d’une période de travail à temps partiel. Source du Service Public

1.Le congé pour créer votre entreprise ou reprendre une entreprise existante

 

Les conditions du congé pour la création ou la reprise d’une entreprise :

Un salarié peut bénéficier d’un congé pour la création ou la reprise d’une entreprise :

  • Si ill justifie d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non au sein d’une même entreprise ou de plusieurs entreprises faisant partie du même groupe.
  • L’ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention ou accord collectif d’entreprise.
  • Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l’entreprise peut également bénéficier du congé pour création ou reprise d’entreprise.
  • L’ancienneté est appréciée à partir de la date de début du congé.

La durée du congé pour la création ou la reprise d’une entreprise :

Le salarié a la possibilité de choisir la durée du congé qu’il souhaite, en respectant la limite d’une durée maximale, fixée :

  • soit à la durée maximale déterminée par convention ou accord collectif d’entreprise (ou par convention ou accord de branche),
  • soit, en l’absence de convention ou accord applicable dans l’entreprise, à 1 an.

Elle peut être prolongée au plus d’une année supplémentaire.

La demande de congé de création ou reprise d’entreprise :

Le salarié doit informer l’employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d’entreprise et de la durée envisagée de ce congé. Les conditions et délais d’information sont déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise ou par convention ou accord de branche. Il doit également préciser la nature de l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou reprendre.

En cas d’absence de convention ou d’accord applicable, le salarié doit adresser sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier la date de la demande (exemple : lettre recommandé avec accusé de réception). La demande doit être adressée à l’employeur au minimum 2 mois avant la date de départ en congé souhaitée.

La demande de prolongation du congé de création ou reprise d’une entreprise :

Il est possible de demander à bénéficier d’une prolongation d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise ou par convention ou accord de branche.

En l’absence de convention ou d’accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (exemple : lettre recommandé avec accusé de réception). La demande doit être adressée à l’employeur au minimum 2 mois avant la date du terme du congé en cours.

Concernant la réponse de l’employeur :

Congé accordé par l’employeur :

L’employeur doit informer le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création ou la reprise d’une entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (Courrier RAR). À défaut de réponse de sa part, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, son accord est considéré comme acquis.

Congé reporté par l’employeur :

L’employeur a la possibilité de reporter le départ en congé :

  • soit pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié
  • soit pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise, à la fois au titre du congé sabbatique et du congé pour création ou reprise d’entreprise, de telle sorte que le pourcentage des salariés absents en simultané ne dépasse pas 2 % de l’effectif de cette entreprise.
    L’employeur doit informer le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

Refus du congé de la part de l’employeur :

En fonction de la taille de l’entreprise :

Pour une entreprise de moins de 300 salariés :

  • si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé, par exemple : ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop restreint …
  • si l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l’entreprise
  • si le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d’entreprise ou après le début de l’exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante

Le refus de l’employeur d’accorder un congé pour création ou reprise d’une entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse. Le salarié peut contester le refus de l’employeur dans les 15 jours à compter de la réception de la notification du refus, par la saisine du conseil de prud’hommes.

Pour une entreprise de 300 salariés ou plus : 

L’employeur a la possibilité de refuser le congé dans le cas où le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit : ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court etc.

Le refus de l’employeur d’accorder un congé pour la création ou la reprise d’une entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

Le salarié peut contester le refus de l’employeur dans les 15 jours à compter de la notification, par la saisine du conseil de prud’hommes.

Rémunération du salarié pendant son congé :

Le congé pour la création ou la reprise d’entreprise n’est pas rémunéré sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles.

Le report des congés payés :

Le salarié qui prend un congé pour la création ou la reprise d’entreprise bénéficie d’un report uniquement pour ses congés payés non pris. Les conditions de ce report sont fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou par convention ou accord de branche.

En l’absence de convention ou d’accord applicable, le salarié peut reporter les congés acquis à partir de la cinquième semaine, jusqu’au départ en congé. Ces congés peuvent être cumulés pendant 6 ans au maximum. Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié lors du départ en congé.

Dans le cas où le salarié souhaite revenir au sein de l’entreprise :

Le salarié retrouvera son emploi précédent ou un emploi similaire dans l’entreprise, assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait au moment du départ en congé. Le salarié a le droit de bénéficier, d’une réadaptation professionnelle si besoin est, notamment en cas de changement, d’évolution de techniques ou de méthodes de travail. Il doit informer l’employeur de sa décision d’être réemployé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la notification. Il informe l’employeur au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d’entreprise (sauf date différente prévue par accord collectif d’entreprise ou par convention ou accord de branche). Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin du congé.

Dans le cas, où le salarié souhaite mettre fin à son contrat :

Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail, à l’exception de celles relatives au préavis. De ce fait, le salarié est dispensé de payer une indemnité de préavis. Le salarié doit informer l’employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la notification. Il l’informe au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d’entreprise (sauf date différente prévue par accord collectif d’entreprise ou par convention ou accord de branche).

2.Le temps partiel pour créer votre entreprise ou reprendre une entreprise existante

 

Les conditions du temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise :

Un salarié peut bénéficier d’une période de travail à temps partiel dans le but de créer ou reprendre une entreprise.

Il doit justifier de 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise et, si nécessaire, dans les autres entreprises du groupe. Toutefois, l’ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention ou accord collectif d’entreprise ou par convention ou accord de branche.

Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l’entreprise peut également bénéficier du congé pour création ou reprise d’entreprise.

L’ancienneté est appréciée à partir de la date de début du temps partiel.

La durée du temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise :

Le salarié peut choisir la durée pendant laquelle il souhaite bénéficier d’une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, dans la limite d’une durée maximale, fixée :

  • soit à la durée déterminée par convention ou accord collectif d’entreprise ou par convention ou accord de branche
  • soit, en l’absence de convention ou accord applicable dans l’entreprise, à 1 an.

Elle peut être prolongée au maximum d’une année supplémentaire.

La demande de temps partiel d’un salarié pour la création ou la reprise d’une entreprise :

La demande de base :

Le salarié doit informer l’employeur :

  • de la date de début de la période de travail à temps partiel
  • de l’amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail
  • de la durée souhaitée du temps partiel

Les conditions et délais d’information sont déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche. Le salarié précise l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre. En l’absence de convention ou d’accord applicable, le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel. Sa demande est adressée à l’employeur au moins 2 mois avant la date envisagée du début du temps partiel.

La demande de prolongation :

Le salarié peut demander à bénéficier d’une prolongation de son temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise. En l’absence de convention ou d’accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel. Sa demande est adressée à l’employeur au moins 2 mois avant la date du terme du temps partiel en cours.

L’employeur : 

Accord du temps partiel par l’employeur :

L’employeur doit informer le salarié de son accord sur la date du passage à temps partiel, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse. À défaut de réponse de sa part, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, son accord est considéré comme acquis.

Report du temps partiel par l’employeur :

Pour une entreprise de moins de 300 salariés :

  • soit pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié,
  • soit pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise, à la fois au titre du congé sabbatique et du congé pour création ou reprise d’entreprise, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents ne dépasse pas 2 % de l’effectif de cette entreprise.

L’employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

Pour une entreprise de plus ou 300 salariés : 

  • soit pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié,
  • soit pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise, à la fois au titre du congé sabbatique et du congé pour création ou reprise d’entreprise, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents ne dépasse pas 2 % de l’effectif de cette entreprise.

L’employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

Refus du temps partiel par l’employeur :

Pour une entreprise de moins de 300 salariés :

L’employeur a la possibilité de  refuser le passage à temps partiel dans l’un des cas suivants :

  • si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au temps partiel
  • si l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l’entreprise,
  • si le salarié demande ce temps partiel moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d’entreprise ou après le début de l’exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante

Le refus de l’employeur d’accorder un passage à temps partiel est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

Le salarié peut contester le refus de l’employeur dans les 15 jours à compter de la réception de la notification du refus, par la saisine du conseil de prud’hommes.

Pour une entreprise de 300 salariés ou plus : 

L’employeur peut refuser d’accorder le passage à temps partiel si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit,  exemple : ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court

Le refus de l’employeur d’accorder un passage à temps partiel est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

Le salarié peut contester le refus de l’employeur dans les 15 jours à compter de la notification, par la saisine du conseil de prud’hommes.

Contrat et rémunération du temps partiel :

Lors du passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période. Toute prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Le salarié est rémunéré en proportion de son temps de travail.

Si le salarié souhaite revenir à temps plein au sein de l’entreprise :

Le salarié retrouve son emploi à temps plein, assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait avant le passage à temps partiel. Il doit informer l’employeur de sa décision par tout moyen permettant de justifier de la date de la notification. Il l’informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel (sauf date différente prévue par accord collectif d’entreprise ou par convention ou accord de branche). Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme du temps plein.

Si le salarié souhaite mettre fin à son contrat :

Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail, à l’exception de celles relatives au préavis. De ce fait, le salarié est dispensé de payer une indemnité de préavis. Le salarié doit informer l’employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la notification. Il l’informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel (sauf date différente prévue par accord collectif d’entreprise ou par convention ou accord de branche).

Source de l’article : Le Service Public

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