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Micro-entrepreneur, tout ce qu’il faut savoir sur ce statut

 

Par son régime simplifié, le statut micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) permet de créer facilement une société. Découvrez toutes les informations indispensables pour comprendre et profiter de ce statut à part. Focus sur les démarches administratives, les formalités fiscales et sociales, ainsi que sur les nombreux avantages offerts par ce régime.

 

 

Les conditions

 

Pour devenir micro-entrepreneur, il faut :

  • être majeur, ou mineur anticipé ;
  • ne pas être déjà travailleur non salarié ;
  • posséder une adresse en France ;
  • pour les ressortissants hors Union européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire permettant la création d’une micro-entreprise en France (renseignements en préfecture) ;
  • pouvoir justifier d’un diplôme ou d’un nombre d’années d’expérience professionnelle pour certaines professions du bâtiment.

 

Par exemple, les métiers d’architecte ou d’expert-géomètre sont réglementés. Les professionnels qui souhaitent s’installer à leur compte sont soumis à une législation particulière et doivent posséder des diplômes précis. D’autre part, pour pouvoir exercer sa profession sur tout le territoire français, l’architecte en freelance doit s’inscrire au tableau de l’Ordre des architectes. La demande est à transmettre au Conseil régional de l’Ordre des architectes (CROA).

 A noter : Le statut est ouvert à tous. Le micro-entrepreneur peut exercer son activité de manière exclusive ou en complément d’un autre statut (étudiant, salarié, retraité, demandeur d’emploi)

 

Les démarches

 

Accédez au service en ligne pour créer votre ME, signaler un changement ou radier votre activité.

 

Créer sa micro-entreprise (ou auto-entreprise)

 

Pour se déclarer micro-entrepreneur, il existe deux solutions possibles :

  • la déclaration sur papier en vous rapprochant du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre région ;
  • l’inscription directement sur Internet.

 

La déclaration d’activité sur papier

Pour effectuer sa déclaration de début d’activité, le futur micro-entrepreneur  doit compléter le formulaire PO (Cerfa 13821*01). Le document se retire dans n’importe quel CFE et s’accompagne d’une notice explicative. En revanche, le formulaire dûment rempli devra être déposé au CFE compétent en fonction du type d’activité. Les professions libérales s’adresseront à l’Urssaf pendant que les sociétés commerciales se dirigeront vers la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

 

La télé-déclaration par Internet

L’inscription en ligne se révèle rapide. Elle s’effectue sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou www.guichet-entreprises.fr.

Cliquez sur « Créer mon auto-entreprise », puis « Déclarer mon auto-entreprise ».

Attention, la déclaration de début d’activité est totalement gratuite. Soyez en garde contre les tentatives d’escroquerie via des sites internet frauduleux.

 

Les renseignements à fournir

Que ce soit par papier ou sur Internet, vous devrez renseigner les mêmes informations :

  • le type d’activité: par exemple, les indépendants en conception assistée, études techniques, les freelances en bureau d’études et dessinateurs en micro-entreprise choisiront l’activité libérale ;
  • le déclarant indiquera également s’il a déjà exercé ou non une activité salariée en France ;
  • son identité ;
  • l’adresse de la micro-entreprise.

D’autre part, vous devrez transmettre une copie de votre carte d’identité pour que votre dossier soit accepté.

 

Obtention du numéro SIRET

Après finalisation de votre dossier, l’INSEE se chargera de vous transmettre un courrier postal directement à votre domicile, sous 1 à 4 semaines. Vous y trouverez votre numéro SIRET, votre numéro SIREN ainsi que votre code APE, appelé aussi code NAF. Dès lors, votre micro-entreprise est créée. Désormais, vous pouvez démarrer votre activité et facturer vos clients.

 

Faire une modification

 

Les formalités

Votre micro-entreprise n’est pas une entité figée. De la sorte, elle peut être amenée à subir des changements d’état-civil ou de modification d’activité.

Il existe un formulaire global qui sert autant à signaler un changement qu’à radier son activité. Le document peut être renseigné en ligne ou envoyé par courrier au CFE dont vous dépendez. La copie de votre pièce d’identité vous sera également réclamée.

Comptez un délai entre 1 à 4 semaines pour que votre modification de situation soit effective. Une fois actée, un courrier postal vous sera directement envoyé à votre domicile.

  

Signaler le changement en ligne

Afin de modifier votre situation par Internet, rendez-vous sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Sur la page d’accueil, cliquez sur « Gérer mon auto-entreprise », puis « Modifier mon auto-entreprise ». Indiquez ensuite les changements à transmettre à votre CFE :

  • changement du nom de naissance et/ou prénoms ;
  • modification du nom d’usage ;
  • changement d’adresse du domicile personnel ;
  • modification relative au conjoint collaborateur;
  • changement du lieu d’exercice de l’activité. Dans ce cas, vous conserverez votre numéro SIREN, mais obtiendrez un autre SIRET relatif à votre nouvelle adresse ;
  • modification du code APE. Cette démarche ne requiert pas la radiation de votre micro-entreprise.

 

Modifier son activité principale (APE)

Le code APE (ou code NAF) détermine votre activité principale exercée en se basant sur une nomenclature des activités françaises. Ce code est utilisé à des fins statistiques. Cependant, vous avez tout intérêt à le faire modifier s’il ne correspond pas ou plus à votre activité. En effet, lors de la souscription à une assurance telle que la Responsabilité civile professionnelle, votre numéro APE vous sera demandé.

Par exemple, le code APE (ou NAF) de l’activité des géomètres est le 7112A, celui de l’activité d’architecture 7111Z, et celui de l’ingénierie, études techniques le 7112B. En cas de changement d’activité ou d’erreur sur l’attribution du code NAF, l’indépendant pourra réclamer son changement.

 Liste des codes APE en PDF

 

Cesser son activité

 

La radiation d’activité de votre micro-entreprise s’effectue en remplissant le formulaire mentionné ci-dessus, ou en vous rendant sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr. Sur la page d’accueil, sélectionnez « Gérer mon auto-entreprise », puis « Cesser mon auto-entreprise ». Lors de votre déclaration, vous devrez fournir la copie de votre carte d’identité.

La cessation d’activité se révèle effective sous 1 à 4 semaines. Vous en êtes informé par courrier postal adressé directement à votre domicile. Dès lors, votre code SIRET devient inactif.

 

Les avantages du statut de ME

 

Des démarches simplifiées

Ouvert à tous, le statut micro-entrepreneur ne nécessite aucun apport de capital. Et pour créer son activité, les formalités sont aussi plus souples en comparaison d’autres formes juridiques telles que la SARL ou la SAS.

 

Les charges sociales, calcul et paiement

Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d’affaires. Par exemple, un dessinateur micro-entrepreneur qui ne fait pas de recettes dans un mois n’aura à payer aucune cotisation sociale ou fiscale.

D’autre part, un indépendant qui débute bénéficie de charges sociales réduites grâce au dispositif de l’exonération de début d’activité (anciennement appelée ACCRE).

Et le freelance peut également choisir de verser les cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre.

Le taux de la cotisation sociale dépend du secteur d’activité. Les professions libérales (dessinateur, projeteur, géomètre, ingénieur…) s’acquitteront d’un taux de cotisation sociale de 22 %.

Enfin, en plus de la cotisation sociale, les indépendants doivent également apporter leur contribution à la formation professionnelle. Celle-ci est calculée en fonction du chiffre d’affaires (0,20% pour les professions libérales et prestations de services).

 

Une comptabilité allégée

En ce qui concerne la comptabilité d’une micro-entreprise, elle est réduite à la tenue d’un registre recettes/dépenses. Le freelance indique le montant et l’origine des recettes encaissées de manière chronologique. Quant au registre des achats, il récapitule par année les dépenses effectuées en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes…).

Enfin, le travailleur indépendant a la possibilité de déclarer et de payer son impôt sur le revenu de manière simplifiée, en optant pour le versement libératoire.

 

Les particularités du régime

 

Franchise de TVA

Si le travailleur en freelance ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires, il n’a pas à déclarer et facturer la TVA, ni à la récupérer.

En ce qui concerne les professions libérales, le plafond du chiffre d’affaires annuel est de 70 000 € HT.

 

La déclaration de chiffre d’affaires

La déclaration de chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle) s’effectue :

  • par voie postale. L’organisme social auquel vous êtes affilié vous fournit le document nécessaire. Vous remettez votre paiement par chèque en même temps que votre déclaration ;
  • ou sur le site net-entreprises.fr en vous inscrivant au service de télé-déclaration. Cliquez sur « Déclarez et payez », entrez votre numéro SIRET, votre nom et prénom, ainsi que votre mot de passe. Puis, remplissez le formulaire dédié.

A savoir : la dématérialisation s’avère obligatoire au-delà d’un certain plafond (16 450 euros pour les prestations de services).

 

La couverture sociale

Les micro-entrepreneurs qui exercent également une activité salariée conservent leur régime d’assurance obligatoire. En revanche, l’indépendant qui exerce son activité de manière exclusive s’affiliera obligatoirement à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex- RSI).

Lors de votre déclaration de début d’activité, vous devez impérativement choisir un organisme conventionné par la Sécurité Sociale des Indépendants parmi la liste proposée.

 

Informations supplémentaires

 

Compte bancaire professionnel

En tant que micro-entrepreneur, vous n’avez aucune obligation d’ouvrir un compte professionnel. En revanche, vous devez impérativement posséder un compte bancaire dédié à votre activité.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le compte bancaire freelance en termes de choix et obligations.

 

Les assurances

Le micro-entrepreneur s’avère responsable de ses actes. Par conséquent, il est fortement recommandé de souscrire une assurance, surtout en cas de travail dans le bâtiment.

Il existe différents types d’assurances pour l’indépendant. Mais, l’assurance de responsabilité civile (RC Pro) est la plus connue des garanties. Elle couvre aussi bien les dommages corporels que matériels ou immatériels (ex. : perte de données par le dessinateur en bureau d’études). Cette assurance se révèle obligatoire pour tous les acteurs du BTP.

D’autre part, la garantie décennale d’après la loi Spinetta est due par tout constructeur (bureau d’études, technicien, architecte, ingénieur-conseil…) intervenant dans la construction d’un ouvrage neuf ou ancien.

Et pour souscrire à une offre, utilisez le comparateur d’assurances destiné aux freelances.

 

 

Les Assurances

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