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Contrat de Prestation (exemple de contrat)

Ce contrat est un exemple, il convient de rédiger votre contrat à l’aide d’une personne compétente juridiquement.

Les parties s’engagent à respecter les obligations et droits prévus par la loi et les règlements en vigueur pour chacune d’entre elles.

CONTRACTANTS

Entre

La société XXXXX, ayant son siège social …..

Représentée par Mr ou Mme ………………………………

Ci-après dénommée le « Prestataire »,

Et

Mr et Mme DUPONT, résidant rue…..

La société xxxxxxx, ayant son siège social …..

Représentée par Mr ou Mme ………………………………

Ci-après dénommé le « Client »,

 

ARTICLE 1: OBJET

Le présent contrat est un contrat de (tapez le nom du type de prestation) ayant pour objet la réalisation de (tapez le but de la prestation / réalisation).

La prestation comprendra les éléments suivants : (tapez le détail de la prestation)

– Exemple 1 : Plans : Implantation partie électrique sur un plan existant ;

– Exemple 2 : Vérification : Vérification de la cohérence entre le plan existant et le projet définitif

– autres prestations techniques à convenir : ………………………………………..

Rappeler ici, en quelques lignes, les raisons qui motivent l’accord intervenu. Ceci peut être utile ultérieurement pour l’interprétation du contrat.

 

ARTICLE 2 : PRIX

 En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de …… € TTC, répartie de la manière suivante:

…. € TTC à la signature des présentes

….€ TTC, constituant le solde, (exemple : à la réception des plans et documents).

 

FRAIS (vous pouvez écrire ici les frais à facturer en sus)

Les frais engagés par le prestataire: de déplacement, frais annexes de dactylographie, reprographie etc., nécessaires à l’exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.

 

 

ARTICLE 3: PAIEMENTS

Sur présentation de facture.

Les paiements s’effectuent soit par chèque soit par virement, dans les 15 jours qui suivent la date de facturation.

Ordre et adresse d’envoie pour le chèque :

Coordonnées bancaires pour le paiement par virement :

Nom :

IBAN :

BIC :

 

En cas de retard de paiement, application d’intérêts de 3 fois le taux légal selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008.

 

ARTICLE 4 : EXECUTION DE LA PRESTATION

4.1 Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

A cet effet, il constituera l’équipe nécessaire à la réalisation de la mission et remettra, avant le rapport terminal, une pré-étude, au plus tard le …………….

Il peut être utile d’annexer au contrat la composition de l’équipe dont la modification éventuelle nécessiterait l’accord du client.

Il devra solliciter du client tous les éléments nécessaires à la bonne menée de la tâche, éventuellement dans le cadre d’un comité de pilotage qui peut être constitué à cet effet.

 

4.2 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Définir précisément la prestation attendue (étude, plan, objet bim…).

Vous pouvez joindre en annexe un cahier des charges ou tout autre document utile précisant la prestation.

 

 

  4.3 SOUS-TRAITANCE (facultatif)

Les tâches précisées à l’article 1 ne seront pour ce qui concerne les phases :

Non prises en charges par le prestataire, mais seront exécutées par la société ……, en sous-traitance, ce que reconnaît et accepte le client.

 

4.4  CESSION DE CONTRAT : (facultatif)

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie, sauf accord du client.

 

ARTICLE 5 : CALENDRIER / DELAIS

Détaillez ici les prestations une par une avec les délais

– Prestation 1 ……tapez la prestation……. : ex : 2 semaines

– Prestation 2 ……tapez la prestation……. : ex : 8 jours

– autres prestations techniques :

–  ……tapez la prestation……. : ex : 2 jours

–  ……tapez la prestation……. : ex : 9 jours

 

Dans le cas d’un prix forfaitaire, il sera souvent nécessaire de prévoir une durée, éventuellement en termes de calendrier. Dans le cas d’un prix en régie, il sera plus prudent, comme vu ci-dessus, de fixer des délais par prestation.

 

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le prestataire considèrera cette mission comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

ARTICLE 7: OBLIGATION DE COLLABORATION

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire

 

ARTICLE 8: PROPRIETE DES RESULTATS

De convention expresse, les résultats de cette prestation seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation.

Le prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

 

ARTICLE 9: RESPONSABILITES

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.

Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait ,de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

 

ARTICLE 10 : ASSURANCE DES PARTIES

Le prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et décennale couvrant les prestations de ce contrat.

Il respectera les obligations d’assurances prévues par l’article L 241-1 du code des assurances.

 

ARTICLE 11: RESILIATION – SANCTION

Toute manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 12: RESILIATION HORS FAUTE

Le présent contrat pourra être résilié, à tout instant, par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.

ARTICLE 13: REFERENCEMENT

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

 

ARTICLE 14: INTERPRETATION DU CONTRAT

En cas de maladresses, c’est aux tribunaux qu’il revient d’interpréter les dispositions obscures, conformément aux indications suggérées par les articles 1156 et suivants du Code civil

Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.

 

 ARTICLE 15: MEDIATION

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat, sur intervention d’un médiateur, qui, saisi à l’initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine.

Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

 

ARTICLE 16: JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de la ville de ……(tapez la ville)…….

Le présent contrat est exclusivement soumit au droit Français à l’exclusion de tout autre législation, même en présence de Clients résidant ou nationaux de pays étrangers.

 

Contrat fait en deux exemplaires originaux

A   ……………                       Le ………….

Le Prestataire                                                                      Le Client

 

Ce modèle de contrat est uniquement un exemple, Projeteurs.com vous conseille de rédiger votre contrat à l’aide d’un juriste, d’un avocat ou toute au personne compétente juridiquement.

 

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