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Dans quelles situations un permis de construire est obligatoire ?

Un permis est obligatoire lorsque le projet est une construction neuve, d’une surface hors œuvre brute (Shob) supérieure à 20 m2.
Un permis est également exigé lorsque l’on change l’usage d’un bâtiment, (par exemple, si vous souhaitez transformer votre garage en pièce habitable)
Ou encore si vos travaux modifient la structure porteuse ou votre façade. Le code de l’urbanisme énumère, en outre, une liste de travaux qui requièrent un permis de construire (art. R. 421-1 et suivants). L’installation d’une piscine couverte, dont la couverture à plus de 1,80 m de haut, quelle que soit sa superficie, en fait partie ainsi que la construction d’une piscine découverte découverte de plus de 100 m².

Veuillez noter : L’absence de fondations sous une construction ne dispense pas de permis.

 

Les formulaires de demande de permis de construire

 

📌 Construction d’une maison individuelle ou ses annexes -> Cerfa n°13406*06

          🔗 Voir le formulaire    🔗 Voir la notice explicative  🔗Voir la fiche d’aide au calcul de la surface

📌 Construction d’une piscine -> Cerfa n°13406*06 (même formulaire que pour une maison individuelle)

🔗 Voir le formulaire    🔗 Voir la notice explicative  🔗Voir la fiche d’aide au calcul de la surface

📌 Pour tous les autres documents voir le lien du Service Public : Cliquez ici 

📌 Permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que sur une maison individuelle ou ses annexes) -> Cerfa n° 13409*06

🔗 Voir le formulaire   

 

A noter : Un permis de construire ne peut être prolongé qu’une seule fois.

 

Documents et Formulaires utiles

Les textes de références :

📄 Code de l’urbanisme : articles L421-1 à L421-9   📄 Code de l’urbanisme : articles R423-1 et R423-2

📄 Code de l’urbanisme : articles R421-14 à R421-16 📄 Code de l’urbanisme : article R431-2

Simulateurs et formulaires :

🖥 Simulateur de calcul de surface de plancher : Voir le simulateur

🖥 Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties : Voir le formulaire 

📌 Déclaration préalable (construction, travaux, non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) -> Cerfa n° 13404*06

          🔗 Voir le formulaire    🔗 Voir la notice explicative  🔗Voir la fiche d’aide au calcul de la surface

📌 Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) -> Cerfa n° 13703*06

          🔗 Voir le formulaire    🔗 Voir la notice explicative  🔗Voir la fiche d’aide au calcul de la surface

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