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Permis de construire aménagement de combles : est-ce obligatoire ?

 

A condition d’aménager les combles, un espace perdu sous le toit permet d’augmenter la surface de plancher. Chambre supplémentaire, conception d’un dressing sur-mesure ou d’un bureau, salle de jeux pour les enfants… Les possibilités d’aménagement se révèlent multiples. Et d’ailleurs, les bénéfices sont aussi nombreux. Outre le gain de place procuré par l’agrandissement de la maison, les travaux améliore l’isolation de l’habitation et fait augmenter la valeur immobilière du bien. Mais avant, découvrez les situations qui exigent une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire aménagement de combles, et celles qui ne requièrent aucune autorisation.

 

Définir son projet

 

Avant d’entamer les démarches administratives auprès de votre mairie, il convient de bien définir votre projet d’aménagement de combles. Deux éléments se révèlent cruciaux pour l’établissement de votre projet. Il y a d’abord la hauteur sous plafond qui doit être supérieure à 1m80. Puis, le degré d’inclinaison a aussi son importance. On préconise une pente d’au moins 35° avec une charpente non encombrante.

En cas de hauteur sous plafond inférieure à 1m80 et un degré d’inclinaison de moins de 30°, et si la nature du plancher ne se prête pas non plus à un aménagement de combles, privilégiez plutôt la surélévation. Et pour vous aider à définir votre projet, mieux vaut se tourner vers un architecte en freelance.

 

Dispense d’autorisation de travaux

 

Dans certain cas, vous n’aurez besoin ni de permis de construire aménagement de combles ni d’une déclaration préalable de travaux. En effet, aucune autorisation ne se révèle nécessaire dans les situations suivantes :

 

  • Pas de modification de l’aspect extérieur du bâtiment. Aucune installation de fenêtre, velux ou autres ouvertures n’est prévue, par exemple ;
  • votre habitation ne se situe pas dans une zone protégée ;
  • la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 5 m².

 

D’autre part, des travaux d’aménagement n’entraînant aucune création de surface de plancher ne requièrent aucune autorisation. Par exemple, l’installation de nouvelles cloisons se passe de démarches administratives.

En revanche, si votre projet ne correspond pas à ces caractéristiques, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire aménagement de combles s’avère nécessaire.

 

Déclaration préalable de travaux

 

Cette démarche administrative (Cerfa 13703*06) s’applique pour les projets de faible ampleur. La déclaration préalable de travaux s’effectue en deux exemplaires. Et il faut compter un mois d’instruction à partir de la date de dépôt du dossier. Ensuite, la déclaration se révèle valable pendant une durée de trois ans.

La déclaration préalable de travaux suffit dans les cas suivants :

 

  • votre commune de résidence n’est pas une zone urbaine soumise à un Plan Local d’Urbanisme. La surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 20 m² ;
  • la commune est soumise à un PLU. La surface de plancher ou l’emprise au sol s’avère inférieure à 40 m² ;
  • après travaux, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de votre maison dépasse 150 m² : la surface de plancher ou l’emprise au sol créé n’excédera pas 20 m².

 

A noter : la création d’ouvertures telles que fenêtres ou lucarnes nécessite de figurer sur la déclaration préalable de travaux avec dimensions et  situation.

 

Permis de construire aménagement de combles

 

La demande de permis de construire aménagement de combles (Cerfa 13406*06) concerne les projets de moyenne à grande ampleur. Le dossier doit être remis en quatre exemplaires à la mairie. Et le délai d’instruction varie entre 2 à 3 mois pour une durée de validité de 3 ans.

La demande se révèle obligatoire dans les cas suivants :

 

  • la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m² dans une commune non soumise à un PLU ;
  • l’emprise au sol ou surface de plancher s’avère supérieure à 40 m² dans une commune avec PLU ;
  • après travaux, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de votre habitation excède 150 m² : la surface de plancher ou l’emprise au sol créé fera au moins 20 m². Le recours à un architecte se révèle obligatoire.

 

 

Zones bâtiments de France

 

Il faut savoir également qu’une réglementation spécifique s’applique aux maisons situées à moins de 500 mètres d’un site classé monument historique, d’un parc national ou d’une réserve naturelle.

 

En cas de projet de construction ou d’aménagement, le propriétaire doit demander l’accord de l’instance Architecte des Bâtiments de France (ABF).

 

A noter : dans le cas présent, cette formalité administrative requiert un délai d’instruction plus long. Comptez 2 mois de plus pour une autorisation préalable de travaux et 4 mois supplémentaire pour un permis de construire aménagement de combles.

 

Les documents à fournir

 

D’autre part, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire aménagement de combles, plusieurs éléments sont à fournir. Parmi eux :

 

  • le plan de situation;
  • le plan des façades et des toitures;
  • et le plan de masse, quoique facultatif, reste largement conseillé.

 

Enfin, pour éviter d’avoir à régulariser un permis de construire non conforme au PLU de votre commune, mieux vaut missionner un dessinateur. Ce professionnel de bureau d’études bâtiment réalisera chaque plan pour permis de construire et pourra monter le dossier à votre place.

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