1 ère plateforme spécialisée dans l'industrie et le bâtiment pour trouver gratuitement un freelance qualifié​​

Trouvez un prestataire facilement

Confiez une mission à un freelance, une entreprise, un sous-traitant
Projeteurs.com vous met en relation gratuitement avec des projeteurs, dessinateurs,
concepteurs, ingénieurs, architectes, bureaux d'études, topographes, métreurs ...
INDUSTRIE
BTP
MECANIQUE
ARCHITECTURE
Eau et Environnement
TOUT SECTEUR
Projeteurs.com : LE BLOG

Permis de construire : ce qui va changer avec la loi Elan 2018

 

La loi Elan du 23 novembre 2018 se présente comme un projet ambitieux pour « construire plus, mieux et moins cher ». Sur les cent articles que la loi comporte, quelques uns concernent le permis de construire en matière d’instruction et de contentieux. Architecte pour construction ou dessinateur permis de construire, découvrez également les nouvelles mesures relatives à la loi Elan en termes de recours.

 

Elan 2018 : vers une simplification du permis de construire

 

En rendant l’étude de sol obligatoire, la loi Elan 2018 fait déjà évoluer les pratiques des maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrages. Mais elle a d’autres ambitions, et notamment d’impacter fortement le contentieux de l’urbanisme en :

 

  • limitant les recours ;
  • améliorant la rapidité de traitement des contentieux ;
  • encadrant encore plus les transactions.

 

D’autre part, depuis la loi Elan 2018, toutes les décisions relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol (article L600-1-2) concernent à la fois les permis de construire et les déclarations préalables de travaux. L’objectif consiste alors à harmoniser les conditions de recevabilité et de recours.

 

Améliorer les procédures d’urbanisme

 

Le chapitre IV de la loi Elan 2018 vise à « simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme ». Autrement dit, l’instruction du permis de construire va subir quelques modifications avec la nouvelle réglementation.

 

Parmi les mesures attendues :

 

  • la mise en place d’une télé-procédure afin de recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée. Cela sera mis en place dans les communes de plus de 3500 habitants au 1er janvier 2022 ;

 

  • la possibilité de demander une nouvelle autorisation sur un terrain dont une autorisation d’urbanisme a déjà été délivrée ;

 

  • l’appel à un médiateur désigné par le président de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture après refus du permis de construire auprès du maire et du Préfet de région. L’autorité administrative statue alors après l’avis du médiateur ;

 

  • l’instructeur aura également interdiction de solliciter des pièces additionnelles (articles R 431-5 et suivants du Code de l’urbanisme) faisant allonger le délai d’instruction du permis de construire.

 

 

Simplifier le traitement du contentieux

 

La loi Elan 2018 vise également à améliorer les conditions de traitement des contentieux pour les permis de construire.

 

Parmi les mesures phares :

 

  • l’interdiction d’annuler totalement une autorisation d’occupation des sols lorsque le vice retenu n’affecte qu’une partie du projet. Cela devra alors faire l’objet d’une régularisation ;

 

  • la réduction du délai de recours après achèvement de la construction (6 mois au lieu d’un an). Cette mesure vise à faciliter la construction des habitations et à limiter les recours abusifs contre les permis de construire ;

 

  • et la loi prévoit aussi de limiter le délai de dépôt d’un référé suspension. Il s’agit d’une date limite décidée par le juge pour l’invocation de nouveaux arguments.

 

 

Encadrer les transactions

 

Enfin, la loi Elan 2018 devrait permettre d’éviter les pratiques frauduleuses, et notamment le versement d’une somme d’argent ou l’octroi d’un avantage en nature lors de l’annulation d’un permis de construire. Ne sont pas concernées les indemnités versées en contrepartie d’un véritable préjudice.

 

L’objectif s’avère double. Outre l’élimination des fraudes, il s’agit pour le gouvernement de limiter la multiplication des recours.

Recevoir les articles, astuces et conseils de Projeteurs.com

Ne manquez pas les articles, astuces et conseils que nous réservons à nos fidèles abonnés.

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer articles, astuces et conseils ainsi que des informations concernant nos activités. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans chacun de nos mails.
Transformation d’un local professionnel en logement 

Transformation d’un local professionnel en logement : comment s’y prendre ?

Lire l'article
Permis de construire : ce qui va changer avec la loi Elan 2018

Permis de construire : ce qui va changer avec la loi Elan 2018

Lire l'article
panneau solaire

Installation de panneaux solaires : faut-il une déclaration préalable de travaux ?

Lire l'article
Permis d’expérimenter de la Loi Essoc

Permis d’expérimenter de la Loi Essoc : principe et fonctionnement

Lire l'article
Travaux de rénovation énergétique

Travaux de rénovation énergétique : déclaration ou permis de construire ?

Lire l'article
Construction d’une maison, les principes de la conception bioclimatique

Maison : les principes de la conception bioclimatique

Lire l'article

Permis de construire aménagement de combles : est-ce obligatoire ?

Lire l'article
BIM et Smart Building Maison intelligente

BIM et smart building, l’essor du bâtiment intelligent

Lire l'article
faire appel à un bureau d’études

Faire appel à un bureau d’études en tant que particulier

Lire l'article
Aménager son garage

Aménager un garage en pièce à vivre

Lire l'article
Les derniers articles

Ils ont utilisé projeteurs.com

Vous avez besoin d'un prestataire ? Publiez votre annonce gratuitement !

Je publie mon annonce