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Permis de construire pour piscine : est-ce obligatoire ?

 

Comme la construction d’une maison, l’installation d’une piscine réclame des démarches administratives. Quelles sont les situations où une déclaration de travaux suffit et celles qui nécessitent un permis de construire ? Découvrez également les différents documents, et notamment les plans que doit vous fournir votre architecte.

 

Quand faut-il un permis de construire pour piscine ?

Même si l’installation est considérée comme un bâtiment, l’obtention d’un permis de construire dépend du type de piscine (enterrée ou hors-sol) ainsi que de ses dimensions.

Premièrement, en ce qui concerne la piscine enterrée, le permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :

  • le bassin est non couvert, et fait plus de 100 m² et 60 cm de hauteur. Autrement dit, la piscine enterrée sans abri de moins de 100 m² ne nécessite pas de permis de construire ;
  • la piscine est intérieure ou se trouve sous un abri de piscine de plus de 20 m² ;
  • l’abri de piscine fait plus d’1,80 m de hauteur.

Ensuite, la piscine hors-sol nécessite elle aussi un permis de construire dans les situations ci-après :

  • l’installation du bassin excède trois mois ;
  • il fait plus de 10 m² ;
  • sa hauteur dépasse 60 cm ;
  • la piscine se situe à moins de 3 mètres des limites de votre propriété.

A noter, même si certains bassins s’installent sans l’obtention d’un permis de construire, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. En effet, des piscines exigent cependant une déclaration de travaux, sauf si la surface ne dépasse pas 20 m². Cette formalité vous permet de vous protéger en cas de recours par un tiers.

 

Les formalités et pièces justificatives à fournir

 

Le dossier de  permis de construire

Pour construire une piscine, vous devez répondre à la législation en vigueur. La première démarche consiste alors à vous rendre au service d’urbanisme de votre mairie.

Il vous remettra le formulaire pour permis de construire (Cerfa n°13406-02), sur lequel vous devrez indiquer votre identité et vos coordonnées ainsi que tous les renseignements relatifs au terrain (localisation, superficie, situation juridique). A noter, vous devrez également inscrire les coordonnées de l’architecte freelance missionné, et préalablement sélectionné suivant des critères bien précis.

Une fois rempli, signé et daté, le document sera à retourner sous quatre exemplaires au service urbanisme de la mairie.

Les documents à joindre avec le formulaire

D’autre part, l’architecte pour construction vous fournira des documents techniques à mettre en annexe du dossier.

Au formulaire du permis de construire pour piscine, joignez :

  • des plans : plan de la situation afin de situer le terrain par rapport à la commune, plan 3D de la piscine (plan de masse) et le plan d’implantation de la piscine (plan de coupe du terrain) ;
  • la notice détaillant le projet en termes de volume, matériau, couleur, etc.
  • une photographie du terrain ;
  • un aperçu graphique de la future piscine après implantation.

 

Refus de délivrance et délai

Dossier refusé, les motifs

La délivrance ou non du permis de construire pour piscine dépend du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune.

En effet, l’obtention ou non du permis dépend de :

  • la zone de construction du bassin. S’il s’agit d’une zone naturelle, vous rencontrerez des difficultés à obtenir un permis de construire pour piscine. De la même manière, l’implantation d’un bassin en zone inondable demeure impossible ;
  • du raccordement ou non à un réseau d’eau ou l’accès à une voie ;
  • de l’emprise au sol et de la hauteur maximale ;
  • de l’esthétisme de la construction. Certains matériaux et couleurs motivent des refus ;
  • du coefficient d’occupation des sols (COS) qui correspond à la densité de la surface hors œuvre nette admise sur la parcelle d’un terrain ;

 

Les délais

Et en ce qui concerne les délais pour obtenir son autorisation ? Sachez que le délai moyen pour avoir son permis de construire pour piscine est de 2 mois, et comptez davantage au printemps lorsque la demande explose.

Il vous faudra également patienter dans le cadre d’une simple déclaration de travaux. Dans ce cas, le délai moyen est d’environ 1 mois.

D’autre part, après l’obtention de votre permis de construire pour piscine, il vous faudra adresser une déclaration d’ouverture du chantier lorsque les travaux débuteront. Il s’agit du Cerfa n°46-0394.

Et vous devrez aussi afficher votre permis de construire pendant toute la durée des travaux. Celui-ci sera mis en évidence sur le terrain de construction de la piscine.

Enfin, une fois le chantier terminé, la dernière formalité consiste à adresser un formulaire d’achèvement et de conformité des travaux à votre mairie.

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