Permis de construire tacite : le silence de la mairie vaut-il autorisation ?

Un dessinateur indépendant ou un architecte en freelance peut vous réaliser chaque plan du dossier de permis de construire. Mais bien que complète, votre demande peut rester sans réponse. Que vaut alors le silence du service urbanisme de la mairie, une autorisation ou un rejet ? Dans quelles conditions pouvez-vous quand même lancer les travaux ? Découvrez toutes les subtilités à connaitre sur le permis de construire tacite pour éviter les problèmes.

Qu’est-ce qu’un permis de construire tacite ?

Pour pouvoir débuter votre chantier en toute légalité, vous devez déposer une demande de permis de construire en mairie. Celui-ci comprend un formulaire ainsi que des pièces justificatives et des plans, dont le plan de masse.

Ensuite, le service urbanisme de la mairie dispose d’un délai d’instruction de deux mois pour apporter une réponse à votre projet de construction. Et ce, à compter de la date indiquée sur le récépissé reçu lors du dépôt de votre demande.

Notez que le délai peut être rallongé si vos travaux se situent aux abords d’un monument historique. Dans ce cas, vous devez également obtenir l’autorisation de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France).

Lorsque vous n’avez obtenu aucune réponse de la mairie passé ce délai, votre projet est tacitement accepté. Cette règle est définie dans l’article R 424-1 du Code de l’urbanisme. Vous pouvez donc débuter vos travaux sans attendre, sauf exceptions.

Permis de construire tacite : la procédure à suivre

Réception du récépissé de la mairie

D’abord, lorsque vous déposez votre dossier de permis de construire en mairie, celle-ci vous fournit un récépissé pour accuser réception dans les 15 jours après le dépôt. Ce document indique que votre demande de permis de construire a bien été prise en compte.

Délivrance du certificat de non-opposition

Ensuite, passé le délai d’instruction sans obtention d’une réponse, il s’agit d’un permis de construire tacite. Vous devez alors faire une demande de certificat de non-opposition auprès de la mairie. Et ce, afin de justifier aux tiers que vous avez bien obtenu le permis de construire tacite.

En outre, ce document permet de spécifier la légalité de votre projet. Et, il se révèle indispensable pour commencer vos travaux sans rencontrer de problème. La mairie dispose alors d’un délai de deux semaines pour vous fournir le certificat. En cas de refus de délivrance, vous êtes en droit d’exercer un recours devant le tribunal administratif.

Affichage réglementaire

De la même manière qu’un permis de construire classique, votre permis de construire tacite doit être affiché sur le terrain pendant la durée des travaux. Et il doit également être visible depuis la voie publique afin que des personnes tierces puissent exercer un recours si elles le souhaitent. D’ailleurs, il existe des règles de bon voisinage en matière de travaux pour éviter les litiges.

Enfin, vous disposez d’un délai de 5 jours suivant la délivrance du permis de construire tacite pour l’afficher en mairie. Celle-ci le laissera en évidence pendant une période de deux mois.

Le silence vaut acceptation : les exceptions

Même s’il existe le permis de construire tacite, le silence ne vaut pas toujours autorisation. Dans certain cas, il annonce même un rejet de votre projet de construction.

L’article R*424-2 du Code de l’urbanisme liste tous les cas de figure où l’absence de réponse équivaut à un refus de délivrance du permis de construire. Parmi eux :

  • lorsque votre projet porte sur un monument historique ;
  • ou se trouve dans un (futur) parc national ;
  • votre construction est soumise à une enquête publique…

Dans tous les cas, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour ne pas vous retrouvez face à un refus.

Et mieux vaut avoir recours à un professionnel en bureau d’études ou un architecte pour réaliser les plans si vous voulez construire une terrasse ou procéder à la construction d’une piscine, par exemple.
Ces professionnels peuvent aussi intervenir pour vos projets qui nécessitent une autorisation préalable de travaux en mairie. Ils ont aussi la possibilité de vous aider à régulariser un permis de construire refusé.

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