Permis d’expérimenter de la Loi Essoc : principe et fonctionnement

Le permis d’expérimenter, lancé en mars 2019, fait partie de la loi Essoc (Etat au service d’une société de confiance) promulguée à l’été 2018. Censé être une petite révolution dans le secteur du bâtiment et de l’architecture, ce dispositif vise à « faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation ». Mais qu’en est-il vraiment ? Découvrez le principe et le fonctionnement de ce permis qui bouscule les normes.

En quoi consiste le permis d’expérimenter ?

Il s’agit de l’article 49 de la loi Essoc soutenue par le Ministre du Logement Julien Denormandie. Le permis d’expérimenter marque un tournant dans le domaine du bâtiment puisque désormais seul le résultat compte. En effet, l’objectif consiste alors à autoriser les maîtres d’ouvrage à contourner les textes officiels pour apporter de nouvelles solutions offrant des performances équivalentes. Cela implique la fin des normes qui ne seraient plus adaptées aux projets de construction.

Par conséquent, le permis d’expérimenter entraîne une libéralisation de l’application des règles constructives. Avec cet article de loi, les maîtres d’ouvrage ont le droit de réécrire les règles de la construction en apportant des solutions techniques et/ou architecturales novatrices. Pour eux, les architectes en freelance, ingénieurs et dessinateurs en bureau d’études pourront contourner les contraintes tout en proposant des alternatives plus intéressantes.

Comment fonctionne le dispositif loi essoc ?

La mise en place du permis d’expérimenter s’effectue en deux phases :

  • la première, transitoire, a pour objectif de faciliter la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction ;
  • la deuxième, pérenne, consiste à donner plein droit aux maîtres d’ouvrage en termes de solutions techniques. En contrepartie, les maîtres d’ouvrage devront apporter la preuve de l’atteinte de résultats équivalents. Cela requiert le respect d’une procédure cadrée avec plusieurs étapes à suivre.

La procédure pour certification

Les maîtres d’ouvrage respecteront une procédure bien définie s’ils souhaitent se départir des normes en vigueur :

  • premièrement, trouver un organisme certificateur indépendant pour se faire délivrer l’attestation ;
  • fournir un dossier complet à l’organisme ;
  • l’organisme se charge ensuite d’analyser le dossier. S’il décide de le valider, il remet une attestation au maître d’ouvrage ;
  • puis, en cas de réponse positive, le document sera joint à la demande d’autorisation d’urbanisme;
  • et si besoin est, le maître d’ouvrage devra trouver également un contrôleur technique ;
  • enfin, le contrôleur technique vérifiera que la conformité de la solution mise en œuvre avec les règles énoncées dans le dossier de demande d’attestation.

A noter : pour devenir un organisme certificateur, l’établissement passera obligatoirement par une plateforme numérique mise à disposition par le Ministère de la Construction.

Les engagements de l’Etat

L’Etat s’engage à soutenir le projet de permis d’expérimenter en apportant son aide sur trois axes principaux :

  • l’appui technique, en fournissant un avis éclairé sur l’éligibilité du projet ;
  • le soutien financier (dans la limite de 10 000 euros par projet) à l’ingénierie pour pallier le surcoût, ainsi qu’au financement de l’organisme certificateur de manière partielle ou totale ;
  • la promotion avec la mise en place de projets lauréats bénéficiant de campagnes et promotions. L’ouverture des candidatures s’effectue le 1er juin 2019.

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