Protéger ses plans et ses créations en tant qu’architecte en freelance

Contrairement au dessinateur industriel, l’architecte en freelance peut bénéficier de la protection de ses œuvres (plan, maquette, édifice…) au titre de la propriété intellectuelle. Cependant, pour être protégées, les créations doivent remplir certaines conditions. Découvrez lesquelles, ainsi que les types de droits qui existent. Suivez également nos conseils pour protéger vos plans et créations.

Les créations concernées par le Code de la propriété intellectuelle 

Il faut se référer aux articles L.112-2 et 3 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, selon la réglementation, « les plans, croquis et ouvrages relatifs à l’architecture » peuvent être protégés par le droit d’auteur. Sont donc concernés les plans, maquettes, croquis, mais aussi les édifices construits par l’architecte freelance.

Cependant, pour être protégées par le droit d’auteur, les créations doivent impérativement présenter un caractère original. Cela signifie qu’elles doivent porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Les édifices publics ou privés, et les constructions relevant du génie civil (pont, autoroute, tunnel, installation sportive…) peuvent faire l’objet d’une protection.

En revanche, les œuvres jugées « banales » ou « communes » sont exclues de la protection du droit d’auteur. La création ne doit pas avoir une seule finalité fonctionnelle.

Protéger ses plans et ses créations : les deux niveaux de protection

Il existe deux niveaux de protection :

  • d’une part, le côté artistique concerne une œuvre originale avec un apport créatif personnel. La protection de l’architecte s’effectue en tant que créateur et non pas comme ingénieur indépendant ;
  • et de l’autre, le côté technique est rattaché à l’innovation industrielle. Le droit de la propriété industrielle protège ainsi les brevets, dessins, modèles…

Par ailleurs, il convient de distinguer deux types de droit :

  • d’abord, le droit patrimonial. L’architecte freelance reste le seul habilité à autoriser le droit de reproduction et/ou de représentation de son œuvre ;
  • ensuite, le droit moral est lié au droit de paternité. Cela implique que le nom de l’architecte indépendant doit être mentionné sur chaque plan, étude ou bâtiment original. L’auteur de l’œuvre conserve son droit de divulgation, de modification ou d’adaptation de sa création.

Comment protéger plan et création en tant qu’architecte en freelance ?

La loi n’impose aucune formalité pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Celle-ci est acquise dès que l’œuvre est créée. Il suffit pour cela qu’elle soit matérialisée, que ce soit en version papier ou numérique, en 2D ou en conception 3 D via un logiciel d’architecture.

Cependant, en tant qu’architecte en freelance, vous pouvez tout à fait contractualiser vos envois numériques ou déposer vos œuvres :

  • soit sous enveloppe Soleau, à Paris auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Il s’agit d’un moyen efficace d’avoir une preuve, et peu coûteux. Il est notamment utilisé par les designers ;
  • soit en s’envoyant un pli en recommandé avec accusé de réception. L’envoi doit comporter le document permettant l’identification de l’œuvre.

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