Puis-je cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

La micro-entreprise bénéficie depuis le 1er janvier 2016 d’un régime unique et simplifié. Tout demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, profession libérale ou retraité peut facilement créer son activité, même en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.

Est-il possible et légal d’avoir une micro-entreprise (auto-entreprise) en étant salarié ?

Oui, vous avez le droit de cumuler votre emploi en tant que salarié et en parallèle exercer votre micro-entreprise. Vous pouvez également exercer en tant qu’auto-entrepreneur tout en faisant l’objet d’un congé non-rémunéré qui doit vous être accordé par votre employeur. Il existe un congé dédié à la création d’entreprise : il s’agit d’un congé d’un an, généralement renouvelable une fois.

Il y a t-il des conditions à respecter ?

Oui, effectivement vous devez respecter certaines conditions afin d’être en conformité sur le plan juridique :

  • votre activité ne doit pas concurrencer celle de votre employeur
  • vous devez disposer d’un contrat qui ne vous interdit pas d’effectuer une activité indépendante
  • vous devez respecter les règles de non-concurrence et de loyauté éventuellement fixées dans votre contrat

Comment déclarer mes 2 activités sur ma déclaration d’impôt ?

Que vos revenus proviennent de votre activité salariée ou de votre activité indépendante, ils doivent être inscrits dans votre déclaration d’impôt, au sein des catégories prévues à cet effet :

  • traitements et salaires pour les revenus issus de votre activité salariée
  • BIC ou BNC selon la nature de votre activité indépendante, avec une option possible pour la micro-entreprise si vos revenus ne dépassent pas certains seuils

Peut-on exercer plusieurs activités en tant que micro-entreprise ?

Un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) peut exercer toutes activités artisanales,pratiquement toutes les activités commerciales et certaines activités libérales.

  • Activités artisanales : Fabrication, transformation ou réparation (de façon unitaire et non “en série”) des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers. Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu’elle est imposée, réglementation générale, normes techniques professionnelles, etc.
  • Activités commerciales :  Achat et revente de biens et de marchandises, vente de certains services rattachés au domaine commercial (exemple : la restauration rapide). Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entreprises doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
  • Activités libérales : Architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs…

Attention, certaines activités restent excluent du champs des micro-entrepreneurs par exemple  :

  • Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale indépendants :
    – Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d’appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats
    – Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
    – Les agents généraux et d’assurances;
    – Les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.
  • Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
    Á noter : un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d’immeubles pourra bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Par contre, ce ne sera pas le cas s’il réalise également des opérations telles que la vente d’immeubles, de fonds de commerce…
  • Les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels.

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