Quand faut-il déposer un dossier de permis de construire ? Les situations qui exigent une autorisation administrative.

 

Qu’il s’agisse d’un projet de construction ou de rénovation, il existe des formalités administratives. Avant de faire réaliser les travaux, le particulier a alors tout intérêt à déposer un dossier de permis de construire ou demander une déclaration préalable de travaux. Découvrez quelles situations exigent une autorisation administrative de la part de la mairie (extension, rénovation énergétique, aménagement de combles, maison container, création d’une piscine…). Et suivez nos conseils sur l’utilité ou non d’avoir recours à un dessinateur, bureau d’études ou architecte freelance pour la réalisation des plans.

Quelle autorisation de travaux pour un aménagement de combles ?

Un projet d’aménagement de combles nécessite souvent l’intervention d’un architecte en freelance. En effet, il s’agit de travaux demandant de la réflexion ainsi qu’une expertise spécifique. Cependant, en termes d’autorisations administratives, il existe une certaine souplesse.

Ainsi, dans les cas suivants, vous n’aurez besoin ni de permis de construire aménagement de combles ni d’une déclaration préalable de travaux :

  • l’aspect extérieur du bâtiment n’est pas modifié. Par exemple, vous ne prévoyez aucune installation d’ouverture telle que fenêtre de toit;
  • votre logement ne se situe pas dans une zone protégée, dans quel cas vous devez obtenir l’accord des Architectes des Bâtiments de France ;
  • la surface de plancher ou l’emprise au sol n’excède pas 5 m² ;
  • les travaux d’aménagement n’entraînent aucune création de surface de plancher (ex. : installation de nouvelles cloisons).

En revanche, si votre projet de rénovation ne correspond pas à ces cas de figure, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire aménagement de combles s’avère indispensable. Et ce, afin d’être en conformité avec la réglementation.

Construire une extension : que dit la loi ?

L’extension d’une maison peut prendre la forme d’une pièce supplémentaire de plain pied ou une surélévation de toiture, dans le cadre d’une création d’un toit terrasse, par exemple. Dans tous les cas, pour se conformer à la réglementation en vigueur, il faut prendre en compte le volume de l’extension.

Pour un agrandissement maison compris entre 5 et 40 m², vous devez obligatoirement déposer une déclaration préalable de travaux. Et au-delà de cette surface, un permis de construire est exigé.

D’autre part, si votre projet d’aménagement dépasse les 150 m² habitables (après travaux), vous devez avoir recours à un architecte extension. Les conseils de ce professionnel de l’architecture vous seront utiles pour optimiser l’espace. Il prendra aussi en compte vos besoins, en adéquation avec les contraintes liées aux règles d’urbanisme.

Afin que votre extension corresponde totalement à votre projet de vie, il est essentiel d’échanger avec un architecte. En faisant appel à un travailleur indépendant, vous aurez l’assurance d’un professionnel à votre écoute.

Quelle autorisation administrative pour aménager un garage en pièce habitable ?

Aménager un garage en pièce à vivre fait partie des solutions d’agrandissement les plus efficaces pour gagner de la place. Mais est-ce que ce type de travaux nécessite un permis de construire aménagement de garage ?

En fait, cela dépend de plusieurs critères tels que la surface de plancher, la modification ou non de la façade, et bien sûr, du PLU de la commune.

Ainsi, en cas de surface de plancher inférieure à 20 m², la déclaration préalable de travaux suffit, et peu importe le plan local d’urbanisme. En revanche, si la superficie excède 20 m², il est nécessaire de demander un permis de construire à la mairie.

De la même manière, une modification de façade (ajout d’une fenêtre, suppression de la porte de garage…) entraîne irrémédiablement une demande de permis. Et pour obtenir votre autorisation administrative facilement et rapidement, il convient de faire appel à un professionnel (dessinateur indépendant, architecte…) qui se chargera du plan de masse.

A savoir : certains PLU et règlements de lotissement imposent une place de stationnement couverte et une place de parking extérieure pour les maisons individuelles.

Maison et garage container : quelles formalités administratives ?

Est-ce nécessaire d’obtenir un permis de construire pour une maison container ?

Certains particuliers se tournent vers la maison container au détriment de l’habitat traditionnel. Si faire construire une maison classique nécessite obligatoirement une demande de permis de construire, qu’en est-il de la maison réalisée avec des containers maritimes ?

En effet, des particuliers pensent à cette solution alternative pour contourner le dépôt de permis avec réalisation d’un plan de masse par un bureau d’études ou un architecte freelance. Et le concept de la maison container séduit par son par originalité et son côté vite fait bien fait.

Mais bien que ce type d’habitation paraisse plus accessible d’un point de vue administratif, il n’en est rien. Ainsi, la maison container est considérée comme une vraie construction. Par conséquence, vous devez effectuer les mêmes démarches auprès de la mairie, comme s’il s’agissait d’un projet de construction classique. Vous devez donc vous renseignez sur le Plan Local d’Urbanisme de la localité.

Garage container : quelle autorisation est obligatoire ?

En ce qui concerne le container maritime, il s’agit d’un moyen pour stocker du matériel. Et donc l’administration considère qu’il s’agit d’une construction, au même titre qu’un garage en dur. Par conséquent, la surface de plancher est prise en compte dans l’obligation de délivrance d’un permis de construire.

  • entre 5 et 20 m² de surface au sol, une déclaration préalable de travaux suffit ;
  • et au-delà de 20 m², vous devez déposer un dossier de permis de construire ;
  • ensuite, en cas de ciment au sol ou de fondations, le permis de construire se révèle une obligation. Et ce, quelle que soit la dimension du garage container;
  • enfin, en cas d’espace de stockage inférieur à 5 m², aucune autorisation n’est requise.

Transformation d’un appartement en loft : zoom sur la réglementation

De plus en plus de particuliers sont séduits par l’esprit loft qui permet de décloisonner l’espace. Mais pour effectuer ce genre de travaux, il faut prendre en compte la réglementation en vigueur. Alors, que dit la loi sur ce type de projet de rénovation ?

Sachez que vous devez obligatoirement déposer une demande de permis de construire si :

  • les travaux modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment ;
  • le bâtiment est inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Et lorsque le logement possède une surface de plancher de plus de 150 m², il faut impérativement faire appel à un architecte en freelance. Ce travailleur indépendant aura recours à la conception 3D afin que vous puissiez mieux visualiser votre projet.

Enfin, pour faire accepter votre demande facilement auprès de la mairie, il est conseillé de s’offrir les services d’un dessinateur permis de construire ou d’un architecte pour rénovation.

Faut-il demander un permis de construire pour transformer un local pro en logement ?

Le changement d’affectation d’un bâtiment requiert des formalités administratives. Par conséquent, vous ne pouvez pas transformer un local professionnel en habitation sans autorisation dans les cas suivants :

  • les travaux modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment ;
  • le bâtiment est inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

En revanche, dans les autres cas de figure, une simple déclaration de travaux suffit.

A noter : il est conseillé de faire appel à un dessinateur indépendant pour le montage du dossier de permis de construire. Et en cas de local avec une surface supérieure à 150 m², le recours à un architecte s’avère obligatoire.

Permis de construire piscine : dans quel cas est-ce obligatoire ?

Une piscine est considérée comme un bâtiment d’un point de vue administratif. Cependant, le dépôt d’un dossier de permis de construire n’est pas toujours obligatoire. Cela dépend du type de piscine, si elle est enterrée ou hors-sol, ainsi que de ses dimensions.

Quelle autorisation pour une piscine enterrée ?

D’abord, en cas de piscine enterrée, vous devez déposer un dossier de permis de construire en mairie si :

  • le bassin fait plus de 100 m² et 60 cm de hauteur, et s’il est non couvert. S’il s’agit d’une piscine enterré sans abri de moins de 100 m², vous n’avez pas besoin de cette autorisation administrative ;
  • la piscine intérieure se trouve sous un abri de piscine de plus de 20 m² ;
  • l’abri de piscine excède 1,80 mètre de hauteur

Accord de la mairie pour une piscine hors-sol

Ensuite, en cas de piscine hors-sol, vous devez obtenir l’accord de la mairie dans les cas suivants :

  • l’installation du bassin nécessite plus de trois mois ;
  • la piscine fait plus de 10 m² ;
  • la hauteur du bassin dépasse 60 cm ;
  • la piscine se situe à moins de 3 mètres des limites de votre propriété.

Dans quel cas une déclaration de travaux suffit ?

Enfin, notez que certaines installations ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire piscine. Une autorisation préalable de travaux suffit parfois lorsque le bassin fait moins de 20 m².

Pour cela, prenez rendez-vous avec le service urbanisme de la mairie ou de la communauté de communes. Ne négligez pas cette démarche si vous voulez vous protéger en cas de recours par un tiers.

Faut-il un permis de construire pour une terrasse ?

C’est la première question à se poser avant de construire une terrasse. Faut-il l’aval de la mairie ? En fait, cela dépend de la terrasse que vous voulez concevoir :

  • en cas de terrasse non surélevée, sans fondations profondes et découverte, aucune autorisation administrative n’est requise ;
  • de la même manière, une terrasse surélevée (plus de 60 cm au sol) avec une emprise au sol inférieure à 5 m² ne requiert pas l’accord de la commune ;
  • en revanche, une terrasse dont la superficie est comprise entre 5 et 20 m² (40 m² en zone urbaine) nécessite une déclaration préalable de travaux ;
  • et en cas de terrasse supérieure à 20 m² (40 m² en zone urbaine), vous devez déposer un permis de construire. Pour vous aider dans cette démarche, offrez-vous les services d’un dessinateur, projeteur, bureau d’études ou architecte en freelance.

A savoir : si la construction de la terrasse est englobée dans un projet de conception maison, l’administration n’exige pas de permis de construire.

Travaux de rénovation énergétique : dans quel cas faut-il un permis de construire ?

Les particuliers effectuent de plus en plus de travaux de rénovation énergétique dans leur habitat. Cela leur permet d’améliorer le confort thermique de leur logement et de réaliser des économies d’énergie.

Mais faut-il déposer un dossier de permis de construire en mairie pour ce genre de travaux ? Il y a des situations qui l’exigent. Effectivement, lorsqu’il s’agit de modifications de grande envergure, cette autorisation administrative s’avère nécessaire.

Parmi les travaux de rénovation énergétique qui demandent un permis de construire, il y a :

  • les modifications importantes de la façade, lors d’une isolation par l’extérieur, par exemple ;
  • les travaux de restructuration de l’espace ;
  • la construction d’une nouvelle pièce dont la superficie excède 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
  • la modification de la structure porteuse du bâtiment ;
  • le changement de destination d’un bâtiment (ex. : un bâtiment industriel se transforme en habitation).

Faut-il l’accord de la commune pour installer des panneaux solaires ?

Bonne nouvelle pour ceux qui ont comme projet l’installation de panneaux solaires. Le permis de construire n’est pas requis pour ce type de travaux. Une déclaration préalable de travaux suffit. Et même dans certaines situations, aucune autorisation ne s’avère nécessaire.

L’autorisation de travaux est exigée pour :

  • les kits solaires en toitureou utilisés en brise-soleil, comme capteurs solaires ;
  • les panneaux photovoltaïques au sol (autoportants) possédant une hauteur supérieure à 1,80 mètre ;
  • les panneaux solaires au sol avec une puissance crête (puissance délivrée par l’installation) supérieure à 3kW ;
  • les habitations à moins de 500 mètres d’un bâtiment classé. Dans ce cas présent, le dossier remis en mairie sera analysé par les Architectes des Bâtiments de France (ABF).

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