Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme et à quoi sert-il ?

En marge du permis de construire, il y a le certificat d’urbanisme. Ce document, qui n’est pas une autorisation mais un acte administratif, comporte plusieurs spécificités. Découvrez pour quelles raisons sa délivrance s’avère recommandée. Et suivez les étapes pour effectuer sa demande auprès de la mairie, après avoir confié les plans à un dessinateur indépendant, à un architecte en freelance ou à un  bureau d’études.

Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif, et non une autorisation, dont la valeur demeure informative. Cette procédure d’information reste facultative, étant non imposée par la législation ou la réglementation. Elle est mise à disposition des usagers qui souhaitent connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain.

Par ailleurs, l’objectif du certificat d’urbanisme est de qualifier la situation juridique d’un terrain. Pour cela, le document se base sur les règles d’urbanisme, la constructibilité, les droits et obligations.

Bien que facultative, la demande de certificat d’urbanisme reste fortement recommandée en cas d’achat immobilier. Et ce, qu’il s’agisse d’acquérir un terrain nu ou déjà construit. Notez toutefois que ce document ne peut en aucun cas se substituer à une déclaration préalable de travaux ou à  un permis de construire obtenu facilement et rapidement.

Les deux types de certificat d’urbanisme

Selon l’article L 410-1 du Code de l’urbanisme, il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • d’abord, le certificat d’urbanisme de simple information qui se limite aux dispositions d’urbanisme, limitation administrative ou droit de propriété, liste des taxes et participations applicables à un terrain ;
  • puis, le certificat d’urbanisme opérationnel. Ce document est à privilégier s’il est fait mention d’un projet de construction sur le terrain. Le certificat d’urbanisme précise la nature de l’opération envisagée, la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés.

Démarches pour demander un certificat d’urbanisme

Il s’agit d’un document délivré gratuitement par la mairie où se situe le projet. La demande de délivrance peut aussi bien être effectuée par le propriétaire que par son mandataire ou par toute personne intéressée. Pour effectuer la demande, il faut remplir le formulaire Cerfa 13410 et le retourner en mairie en deux exemplaires pour sa version simple et en quatre exemplaires pour le certificat d’urbanisme opérationnel.

Le dossier de certificat d’urbanisme doit être accompagné de pièces justificatives : le plan de situation, la note descriptive succincte et le plan du terrain, s’il existe des constructions. Le montage du dossier peut être effectué par un dessinateur freelance, un architecte indépendant ou un bureau d’études.

Ensuite, le délai d’obtention est d’un mois pour le certificat d’urbanisme simple et de deux mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel. En l’absence de réponse de la mairie passé un délai de quatre mois, il existe un recours contre l’administration. Notez également qu’un avis positif conclut à la constructibilité du terrain.

Enfin, le certificat d’urbanisme reste valide pendant 18 mois à compter de sa délivrance. Sa prolongation s’effectue sur demande, à adresser à la mairie par lettre sur papier libre, en deux exemplaires. Vous disposez d’un délai de 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Besoin d’un prestataire ?

Trouvez rapidement un prestataire pour réaliser les prestations dont vous avez besoin.

C’est gratuit et sans engagement !

Recevoir les articles de Projeteurs.com

Nous gardons vos données privées et ne les partageons qu’avec les tierces parties qui rendent ce service possible. En vous inscrivant vous acceptez de recevoir par email les derniers articles publiés une fois par semaine.
Donec venenatis in ut elit. adipiscing Praesent justo mi, ultricies Nullam