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Régulariser un permis de construire non conforme aux règles d’urbanisme

 

Une construction autorisée doit répondre à des règles d’urbanisme précises en termes d’implantation, d’aspect extérieur et de hauteur. D’ailleurs, la réalisation de travaux non conformes au plan local d’urbanisme de votre commune constitue une infraction. Comment régulariser la situation sans avoir à démolir votre maison ? Quelles solutions existent pour se conformer à la loi ? Découvrez toutes les conséquences d’un permis de construire non conforme au PLU.

 

Permis de construire non conforme, la procédure de régularisation

Il n’existe pas de procédure de régularisation des permis de construire. De plus, il n’y a aucun formulaire prévu à cet usage. Pour notifier qu’il s’agit d’un nouveau permis de construire visant à régulariser la situation, mentionnez simplement le fait dans le cadre « Courte description du projet ». Précisez également la date d’achèvement des travaux, ainsi que les références de la première autorisation de construire. Vous trouverez l’information sur le récépissé de dépôt de la demande ou bien sur l’arrêté d’accord.

Le dépôt de la demande de permis de construire s’effectue à la mairie de votre commune. A noter, construire sans déclarer les travaux représente une infraction requérant une remise en conformité du bâtiment ou une démolition.

 

Les plans à joindre à une nouvelle demande de permis de construire

Certains documents doivent être joints à votre dossier pour qu’il soit accepté :

  • plans de l’état initial ;
  • plans de l’état initialement projeté (facultatif) ;
  • plans de l’état projeté.

Ces différents documents doivent être produits pour le plan de masse, le plan des façades et des toitures, et le plan en coupes.

En savoir plus sur toutes les démarches réglementaires et éviter le permis de construire non conforme.

 

Modifier la maison ou démolir le bâtiment ?

Il y a des éléments à prendre en compte avant d’acheter un terrain, mais aussi lorsque l’on veut faire construire ou agrandir sa maison via une extension.

Si le bâtiment est interdit du fait de sa nature ou de son implantation (dans une zone inconstructible, par exemple), vous devez procéder à sa démolition partielle ou totale suivant l’article L.480-5 du Code de l’urbanisme.

En revanche, vous pouvez modifier la construction au lieu de la détruire si cela se révèle techniquement possible. L’objectif consiste à la rendre conforme aux règles d’urbanisme appliquées.

Bien évidemment, les travaux de modification ne doivent être commencés qu’après dépôt du nouveau permis de construire et réception de l’arrêté d’accord.

Sachez qu’il existe des astuces pour rendre le bâtiment conforme au plan local d’urbanisme. Par exemple, afin d’être en limite de terrain, un débord de toiture peut être créé. Et pour être en conformité avec les règles de hauteur, la charpente sera modifiée.

 

Délai de prescription et conséquences

Un permis de construire non conforme aux règles d’urbanisme constitue une infraction. Celle-ci engage votre responsabilité pénale sur une période donnée. En effet, il existe un délai de prescription. En 2017, il est passé de 3 à 6 ans et démarre à partir de l’achèvement des travaux. Au-delà de 6 ans, il y a donc prescription sur votre permis de construire non conforme.

Néanmoins, la commune a le droit d’engager votre responsabilité civile dans un délai de 10 ans. Pour cela, elle doit saisir le Tribunal de grande instance afin d’ordonner la mise en conformité ou bien la démolition du bâtiment.

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