Transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire, ce qu’il faut retenir de la réforme

Depuis 2014, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est attribué à l’ensemble des ménages français, sans conditions de revenus. Mais, ce dispositif fiscal sera remplacé dès 2020 par la prime forfaitaire. Cette aide pour la rénovation énergétique se destine principalement aux ménages modestes. Alors, qui continuera de bénéficier des aides versées par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ? Et d’après quels critères ? Découvrez également le montant de l’aide et les exemples de travaux éligibles. Avant de faire appel à un architecte ou à un bureau d’études pour effectuer vos travaux de rénovation, retenez les points importants de la réforme.

A quoi sert le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ?

Lancé en 2014, le CITE est un crédit d’impôt profitable à tous les ménages, sans conditions de revenus. En outre, ce dispositif permet aux bénéficiaires de déduire de leur impôt sur le revenu une partie du coût des travaux effectués. En général, le taux de déduction est de 30 % ou 15 %.

D’autre part, ces travaux ont pour objectif d’améliorer l’efficacité énergétique de son habitat. Il s’agit d’installation d’équipements (chaudières, par exemple) ou de travaux de rénovation énergétique (ex. : isolation de combles).

Or, l’article 4 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de transformer le crédit d’impôt en prime forfaitaire. Cette aide liée à la performance énergétique se destinerait davantage aux ménages très modestes et modestes. Cela représenterait alors une aide très appréciable pour améliorer son logement en termes écologiques et énergétiques.

Prime forfaitaire pour la rénovation énergétique : montant et conditions d’attribution

La prime forfaitaire sera versée par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) dès la réalisation des travaux. Il s’agit d’une aide plafonnée à hauteur de 20 000 euros par logement sur 5 ans glissants.

Mais il faudra remplir des conditions pour prétendre à l’aide, et respecter un calendrier précis :

  • dès le 1er janvier 2020, les ménages (très) modestes pourront prétendre à une prime contemporaine aux travaux. Pour cela, ces ménages devront percevoir un revenu annuel entre 14 000 et 45 000 euros (entre 20 000 et 59 000 euros pour les franciliens) ;
  • quant aux ménages intermédiaires, ils attendront 2021 pour recevoir la prime forfaitaire. Sont concernés par cette aide, ceux qui touchent jusqu’à 49 350 euros par an ;
  • puis, les ménages appartenant aux déciles de 5 à 8, non éligibles aux aides pour la rénovation énergétique, pourront cependant profiter du CITE pendant l’année 2020 (sous forme d’un crédit d’impôt forfaitaire) ;
  • enfin, les ménages très aisés (9ème et 10ème déciles), soit un revenu moyen supérieur à 63 210 euros par an, ne pourront plus prétendre à aucune aide transition énergétique.

Travaux éligibles à la prime pour la transition énergétique : conditions, exclusion et maintien

Les critères d’éligibilité

Les ménages devront également respecter certains critères en termes de travaux pour bénéficier de la prime pour la transition énergétique.

D’abord, le versement de l’aide par l’Anah tiendra compte du type de travaux. Et sa forfaitisation prendra en compte s’il s’agit d’installation d’équipement ou de réalisation de travaux de rénovation (isolation de murs, par exemple).

Ensuite, le gouvernement avec sa réforme souhaite mettre en avant les économies d’énergie et la production de chaleur et de froid renouvelable.

Et d’autre part, les travaux de rénovation devront obligatoirement être réalisés par une entreprise qui possède le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Les travaux maintenus par la réforme

Il y a des travaux de rénovation énergétique qui seront maintenus par la réforme visant à transformer le CITE en prime forfaitaire. Parmi eux, le remplacement des fenêtres simples vitrage en maison individuelle et logement collectif.

Et l’isolation de l’enveloppe du bâtiment continuera aussi à être prise en charge de manière partielle par l’Anah. En outre, le particulier qui souhaite réaliser ce type de travaux se tournera vers un dessinateur renovation maison ou un bureau d’études.

Enfin, sachez que la réalisation d’un audit énergétique fait également partie des travaux concernés par la prime forfaitaire. Cela permet d’évaluer précisément la consommation d’énergie d’un bâtiment.
En tant que particulier, vous devrez obligatoirement faire appel à un auditeur énergétique disposant des qualifications requises. Il doit donc s’agir d’un thermicien, climaticien ou d’un professionnel inscrit à l’Ordre des architectes et ayant suivi une formation spécifique d’au moins quatre jours.

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